CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1ef
14 janvier 2009
au personnel des deux entreprises, du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publiques, complétés par l'annexe 3 du statut du personnel des industries
4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb165
24 janvier 2025
[N] ressort aussi du panel constitué par lui dans un tableau qu'il a établi (pièce 13), regroupant 18 cadres classés en catégorie M3, désignés par leur département, leur numéro personnel et un « workday
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
Si l’administration ne peut régulièrement taxer d’office, en application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n’ignore pas qu’elles relèvent d’une catégorie précise
1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
Ces sommes ont été comptabilisées par la société au débit du compte 425000 " personnel-avances et acomptes ".
3ème Chambre
DCA_24NT01410_20241004
4 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ".
6253c9b5bd3db21cbdd89180
19 décembre 2006
Le statut du personnel est régi par deux conventions collectives à savoir celle des "Entrepôts d'alimentation" pour le personnel travaillant au sein des entrepôts ou des bureaux et la convention collective
Pôle 6 - Chambre 6
6162f6f5b807dfe813d2976b
21 mars 2012
du personnel.
Chambre sociale 4-6
6a191e73cdc6046d47525693
28 mai 2026
Votre poste étant unique dans votre catégorie professionnelle, nous vous avons informée que vous étiez concernée par un éventuel licenciement économique.
Chambre Sociale
62d64993aa6a2f06030d2719
26 avril 2022
Il s'est fait rembourser l'achat de tongs pour 22 € et de carburant personnel les 5 mai et 6 août 2017.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01048_20230202
2 février 2023
communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre.
2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c7063807
15 octobre 2025
Dès lors, c'est au 19 juillet 2019, date de présentation du document remis aux représentants du personnel et valant convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, que doivent
6253ca63bd3db21cbdd8ae58
11 janvier 2008
Les emplois de la catégorie GRADES, comportant une responsabilité de commandement ou de surveillance du personnel ne font référence en effet qu' à la notion " d' équipe " et aucun d' eux n' évoque la notion
6e chambre
653b5a0a502b828318c4e7c4
26 octobre 2023
PJ Vous conviendrez que la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l'entreprise en charge notamment de présenter les réclamations des salariés, de veiller au respect du droit des personnes
6253c973bd3db21cbdd885b9
22 mai 2006
de chien de garde ou de défense non déclaré au lieu de résidence (chien dangereux de catégorie 2).
Chambre 4-3
5fd94f894bfd6f3831880645
28 février 2020
Madame [C] souhaiterait avoir l'avis de la délégation du personnel sur ces deux propositions . La délégation du personnel donne un avis favorable sur ces propositions.'
Chambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7f4
10 avril 2025
l'assiette des revenus que si les garanties prévues revêtent un caractère collectif et s'appliquent donc de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel ou à une catégorie objective de salariés
Chambre sociale-2ème sect
67ef6c8f9a9834ffd825fbb9
3 avril 2025
[X] [S], - Registre du personnel - de dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - de dire et juger qu'il n'était pas le seul salarié de sa catégorie professionnelle et que
6253cbe8bd3db21cbdd8e96f
7 décembre 2011
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
6253cde1bd3db21cbdd94d17
7 juin 2021
dans le cas d'une invalidité de 1ère catégorie, à 10 % du salaire de base (1) sur la tranche A et 40 % du salaire de base (1) au-delà ; ?
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
La circonstance, dont elle se prévaut, tirée de ce que le délit de " détournement de fonds ", codifié à l'article 432-15 du code pénal, ne s'applique pas aux personnes privées mais exclusivement aux personnes
Page 36 sur 1029
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.