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20 575 résultats pour « application aux catégories de personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1ef

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

au personnel des deux entreprises, du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publiques, complétés par l'annexe 3 du statut du personnel des industries

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67947fc48ab253a8400fb165

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[N] ressort aussi du panel constitué par lui dans un tableau qu'il a établi (pièce 13), regroupant 18 cadres classés en catégorie M3, désignés par leur département, leur numéro personnel et un « workday

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01869_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Si l’administration ne peut régulièrement taxer d’office, en application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n’ignore pas qu’elles relèvent d’une catégorie précise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00522_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ces sommes ont été comptabilisées par la société au débit du compte 425000 " personnel-avances et acomptes ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01410_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89180

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Le statut du personnel est régi par deux conventions collectives à savoir celle des "Entrepôts d'alimentation" pour le personnel travaillant au sein des entrepôts ou des bureaux et la convention collective

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162f6f5b807dfe813d2976b

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

du personnel.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e73cdc6046d47525693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Votre poste étant unique dans votre catégorie professionnelle, nous vous avons informée que vous étiez concernée par un éventuel licenciement économique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64993aa6a2f06030d2719

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il s'est fait rembourser l'achat de tongs pour 22 € et de carburant personnel les 5 mai et 6 août 2017.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01048_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68f07da3bfd83326c7063807

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dès lors, c'est au 19 juillet 2019, date de présentation du document remis aux représentants du personnel et valant convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, que doivent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae58

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Les emplois de la catégorie GRADES, comportant une responsabilité de commandement ou de surveillance du personnel ne font référence en effet qu' à la notion " d' équipe " et aucun d' eux n' évoque la notion

Source officielle
CA

6e chambre

653b5a0a502b828318c4e7c4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

PJ Vous conviendrez que la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l'entreprise en charge notamment de présenter les réclamations des salariés, de veiller au respect du droit des personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885b9

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

de chien de garde ou de défense non déclaré au lieu de résidence (chien dangereux de catégorie 2).

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94f894bfd6f3831880645

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Madame [C] souhaiterait avoir l'avis de la délégation du personnel sur ces deux propositions . La délégation du personnel donne un avis favorable sur ces propositions.'

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8a5c6ec820a3a2a05e7f4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'assiette des revenus que si les garanties prévues revêtent un caractère collectif et s'appliquent donc de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel ou à une catégorie objective de salariés

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

67ef6c8f9a9834ffd825fbb9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] [S], - Registre du personnel - de dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - de dire et juger qu'il n'était pas le seul salarié de sa catégorie professionnelle et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e96f

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d17

Appel

7 juin 2021

7 juin 2021

dans le cas d'une invalidité de 1ère catégorie, à 10 % du salaire de base (1) sur la tranche A et 40 % du salaire de base (1) au-delà ; ?

Source officielle
CAA

3ème Chambre

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_21VE02503_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

La circonstance, dont elle se prévaut, tirée de ce que le délit de " détournement de fonds ", codifié à l'article 432-15 du code pénal, ne s'applique pas aux personnes privées mais exclusivement aux personnes

Source officielle

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