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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
696a3dd4cdc6046d47869115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleSection C
6979d891cdc6046d47f5b050
22 janvier 2026
22 janvier 2026
pour procédure abusive à la somme maximale de 200 000 FCFP fixée par l'article 1er du code de procédure civile, La condamner aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa25aaa34ad100085819dd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
805 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628871dafa129e399518d5
23 janvier 2013
23 janvier 2013
de l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne la société Smalco à payer à la s.c.i.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92638
7 juillet 2015
7 juillet 2015
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032227efb771859ba44790c
10 avril 2018
10 avril 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleSociale A salle 1
64ae4abaa1775905dba3bada
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIVATION : 1°/ Sur la demande en requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à temps complet : L'article L.3123-6 du code du travail exige que le contrat
Source officielleChambre Sociale
6034a853db94c294660dddcd
25 octobre 2016
25 octobre 2016
[W] [J] une indemnité de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7c6
22 septembre 2008
22 septembre 2008
Y... la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
653ca69d83c9498318209d35
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[D], à l'INPI et au parquet général de la cour d'appel, le 15 septembre 2023, indiquant que,'conformément aux dispositions de l'article 1031-1, alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction envisageait
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eaf3
10 janvier 2012
10 janvier 2012
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
67ff47fbe5fd118013396f76
10 avril 2025
10 avril 2025
[W] [T] de démontrer qu'il s'en est libéré en application de l'article 1315 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f4f0383a880008fd07a5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
521 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5 B
633d1fd662f5393e2eb44926
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 1106 du code civil, anciennement article 1103 du même code, la donation est un contrat unilatéral.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92835
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc35fea1086acdbe41e2
5 juillet 2012
5 juillet 2012
du Code de Procédure Civile ; Mais considérant que la Cour a été régulièrement saisie par déclaration faite dans le délai prévu à l'article 1034 du Code de Procédure Civile ; qu'en outre selon l'article
Source officielle21e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406a6
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du code de procédure civile ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; Assortir les condamnations prononcées des
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fd9d6a8fd08a51136d98043
6 novembre 2019
6 novembre 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb0aa0de54ff609f8020
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ABS BATIMENT, représentée par son gérant, Monsieur [I] [S] [V] [J], demeurant [Adresse 1] à [Localité 8], maintenu à ses fonctions conformément aux dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce
Source officielleRéférés et Recours
69f2e767cdc6046d470cbae1
23 avril 2026
23 avril 2026
450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : S.E.L.A.R.L.
Source officiellePage 36 sur 110