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925 résultats pour « article 1240 du code civil dans sa version actuell »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa9659

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

C'est donc le délai de prescription des articles L.110-4, I, du code de commerce et 2224 du code civil qui est applicable.

Source officielle

Page 36 sur 47

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

660e43140740db0008fa949b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 6 décembre 2021, ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles 1242 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, de : -

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69005c1c2481d356bd1700f9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

les frais afférents à l'expertise judiciaire,' à titre principal, au visa de l'article 1231-1 du code civil, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1242 du code civil, - déclarer la Sas Base du [

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06bed0451e8318d0eadb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

1134, 1147, 1254 (1343-1), 1384 al 5 (1242 al. 5), 1315 (1353), 1382 (1240), 1998 du code civil, 1154 (1343-3), 511-1 du code des assurances, 3 et 263 et suivants du code de procédure civile, 3 et 5 du

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3c08a7f24c18ebc4df26

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7afcece1704f57479c7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f66

Appel

23 février 2016

23 février 2016

soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda1cc13aa97d60e3eaf23a

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

653b58e9502b828318c4e351

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[M] la somme de 113 997€ à titre de dommages et intérêts et celle de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et a débouté la société de sa demande au titre

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63d37964d1bc2605de4b45ad

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1792 et suivants du code civil; Vu les articles 1231 et suivants du code civil; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, - accueillir l'appel incident de la société Nice Cote

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

627b55b076c5d9057df800b7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e748ab3a2ad6181ef7c

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e788ab3a2ad6181ef7e

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e7a8ab3a2ad6181ef7f

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e7e8ab3a2ad6181ef81

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

1240 du code civil.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e808ab3a2ad6181ef82

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e828ab3a2ad6181ef83

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e858ab3a2ad6181ef84

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e878ab3a2ad6181ef85

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

1240 du code civil.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e8b8ab3a2ad6181ef86

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

Source officielle