Conformément à l'article 1342-10 du code civil,les sommes versées doivent s'imputer par priorité aux dettes les plus anciennes.

Aux termes de l'article D. 213-13-4 du même code : " La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.

[W] [C], -confirmer, sur le fondement des articles 31 du Code de procédure civile et L.211- 2 du Code des procédures civiles d'exécution, le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-3 du Code de la consommation X...

Elles font ensuite valoir l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 271 du code de procédure civile.

administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 de ce code qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

posées par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Elle n'est donc irrecevable ni sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, ni sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile. 2.

Par message RPVA du 14 mars 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sous huitaine, au visa des article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 16 et 125 du code de procédure

du code de l'organisation judiciaire et des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - juger régulier en la forme et justifié

690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77

En effet, en application de l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire: 'Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.