dans les quinze jours et que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 24/07791 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5PS Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[V] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] par lettre du 31 août 2022 adressée au [Adresse 1], adresse figurant dans la déclaration d'appel, dans le respect des dispositions de l'article 937 du code de procédure civile telles qu'issues du décret

938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M.

899 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de l'association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire du 7 novembre 2025

[Y] le 12 avril 2024 selon les modalités visées à l'article 659 du code de procédure civile. M. [Y] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2024.

700 du code de procédure civile.

899 duc Code de procédure civile, dans la procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat.

Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile, Vu l'avis du 09 juillet par lequel il a été sollicité de Maître KUHN ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel,

88 du code de procédure civile, Vu l'article R.624-7 du code de procédure civile, - évoquer le fond du litige, En conséquence, A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce

88 du code de procédure civile, Vu l'article R.624-7 du code de procédure civile, - évoquer le fond du litige, En conséquence, A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les

450 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamné [I] [D] aux dépens de l'instance d'appel ; dit qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, cette ordonnance pouvait être déférée à la cour

930-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique'.

Au visa de l'article 2292 du Code civil, anciennement 2015 du même code, le cautionnement ne se présume pas, doit être exprès et ne peut s'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté