Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

A l'audience publique du 3 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure

Par conclusions du 3 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de

L.1224-1 du code du travail.

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des Assurances, Vu l'article

Il résulte des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

le contrat de travail ne pouvant s'analyser comme un avenant au sens de l'article L. 1243-13 du code du travail, - subsidiairement, son contrat de travail à durée déterminée doit, en toute hypothèse,

Il résulte de l'article L.1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des principe précités.

périodes travaillées et de périodes non travaillées ; ***** Considérant que l'article L.1242-2 du contrat de travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un

à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

L 1232-2 du code du travail ' 900 euros au titre de l'article 700 du CPC - Ordonné à M.

de l'article R. 6152-418-3 du code de la santé publique et de l'article L. 1242-16 du code du travail, pour les différents contrats de remplacement qu'il a conclus avec le centre hospitalier, sans que

Aux termes des articles L 1245-1 et L 1245-2, en cas de méconnaissance des articles L 1242-1 et L 1242-2, le contrat est réputé à durée indéterminée et le juge accorde au salarié une indemnité de requalification

L'article L.1242-2 du même code prévoit que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 17 février 2026, M. et Mme [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 et suivants, 693 et suivants du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code

L' article L.1242-2 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

-sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions des articles, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-12, L. 1242-13, et L. 1245-1