L3253-8 du code du travail, - constater que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective au vu de l'article L 622-28 du code de commerce - constater

euros au titre de l'article L.622-17 du code de commerce.

Par ordonnance du 25 janvier 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Dijon a : Vu l'article L 624-2 du code de commerce, Avant dire droit au fonds, tous droits et moyens des parties

L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - Infirmer partiellement l'ordonnance rendue

L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu l'article L.641-3 du code de commerce, Vu l'article R.622-20 du code de commerce, Vu l'assignation régulière

L. 624-2 (ancien article L 621-104) et R 624-2 (ancien article 104) du code de commerce aux fins de vérification des créances ayant donné lieu à une ordonnance en date du 30 novembre 2009 et un arrêt

L. 622-22 du code de commerce, qu'à la fixation de la créance de la société Cabs 33 et non au prononcé de condamnations à l'encontre de la société APA. 26.

En application des articles L. 631-9 et L 621- 4 du code de commerce, il y a lieu de désigner un juge-commissaire titulaire, un juge-commissaire suppléant et un mandataire judiciaire, En l'état d'un

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L.'622-26 du code de

L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'effet de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

Au terme de ses dernières conclusions, l'intimée demande donc à la cour, au visa de l'article L.622-13 IV du code de commerce, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce du 5 avril 2019 ainsi

en application de l'article L 622-32 du code de commerce, - constater la prescription quadriennale acquise au 18 avril 2005, - à défaut au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la réclamation

L 626-27 I. du Code de commerce (loi du 26 juillet 2005, article 81), applicable aux procédures en cours : Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution

L.631-1, L.640-1, R.661-1 et L.626-27 du code de commerce et 905-1 du code de procédure civile, de : A titre liminaire, - juger que l'assignation a été délivrée au siège figurant sur le Kbis, -

L. 624-1 du code de commerce ; ordonné les mesures de publicité prévues par la loi.

Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont interrompues

L.622-3 du code de commerce.

R 624-5 du code de commerce.