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9 181 résultats pour « article L 642-10 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6a1a7791cdc6046d477517f2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

à l'encontre de Monsieur [B] [R] [D] [W] sur le fondement des dispositions des articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce et du règlement communautaire du 20 mai 2015, DECLARER la demande

Source officielle

Page 36 sur 460

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CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L631-20 (ancien article L631-20-1) du code de commerce ne prévoyant pas, par dérogation à l'article L626-27, la possibilité de prononcer un nouveau redressement judiciaire et imposant la liquidation.

Source officielle
CA

12e chambre

62d254b504878e0603bc5ace

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

directement les recouvrer pour ceux la concernant conformément aux dispositions des articles 699 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ee61e8dd3834a3175fca67

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

des articles L.640-1 à L.644-6 du code de commerce à l'égard de la SARL ALIMENTATION CAMILLE PELLETAN sise [Adresse 4] et désigné maître [R] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

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CA

3ème chambre A

6960ffd6cdc6046d47bedaa6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

S'agissant de l'information relative au droit de rétractation, l'article L. 221-5 du code de la consommation, en ses points 7° et 10°, prévoit : 'Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942b8

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Par ordonnance en date du 19 décembre 2017, le juge commissaire, au visa des articles L.641-12.3o et R.641-21 alinéa 2 du code de commerce, a : - déclaré la SCI FONCIALAK recevable en sa demande, - constaté

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6967548fcdc6046d473c3e7c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article R.642-37-3 du code de commerce le recours contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L.642-19 qui prévoient la vente des biens de l'entreprise en liquidation

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb9bdb413c877abe9eff3a

Appel

18 février 2019

18 février 2019

condamner à payer la somme de 643 152 euros, augmentée des intérêts au taux légal, outre 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a8

Appel

28 mai 2018

28 mai 2018

L. 641-9 du code de commerce -déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à Mme E...

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CA

Chambre Commerciale

63119d916f0d304f138e5e4c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La créance de la SAS Emeraude Conseil a été portée sur la liste des créances postérieures visées à l'article L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Référés

670f58284ad0d5ee7d7e5ab6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS : L'article R. 661-1 du Code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad 'hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

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CA

3ème chambre A

5fda7d449773040890195f9f

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Par conclusions déposées le 16 mai 2018, fondées sur les articles 1147 devenu 1231-1 du code civil, L 644-11-1 [lire 641-11-1] du code de commerce, 1184 devenu les articles 1224 et suivants du code civil

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette le surplus des demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelle

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CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d25

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

l'exigeait l'ancien article L 621-43 du code de commerce alors en vigueur ; Attendu qu'aucune forclusion ne lui est opposable, en vertu de l'ancien article L 621-46 du code de commerce et elle n'a

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01951_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Par dérogation à ce principe, les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce prévoient que, dans le cas où la cession des éléments d'exploitation d'une entreprise agricole est essentiellement

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a66085bbd03a05db965382

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de Procédure civile ; Vu les articles 648 et suivant du Code de Procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,' 'Infirmer

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CA

Référés

668f76d29b65e642c58785be

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En application de l'article R.661-1, alinéa 3 du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6fae7985d82da296f71d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

641 et 642 du code de procédure civile, le lundi suivant, 7 juin.

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CA

Rétention Administrative

66b30e002f025c562a9888ff

Appel

6 août 2024

6 août 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article R. 3211-18 et du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours

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CA

Chambre-1 civile et com.

6967548bcdc6046d473c3e37

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu l'article L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [I] [N] ès

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