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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09c
29 avril 2025
29 avril 2025
Par requête du 20 février 2025, le ministère public a requis l'autorisation de vendre les biens à M. [S] [F] par exception aux dispositions des articles L642-3 et L642-20 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc88cdc6046d477cba0c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65af6ca0b6c6260008b532b7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
DAVID GOIC & ASSOCIES Es qualité de Mandataire liquidateur de la ENTREPRISE PEU désigné en cette qualité suivant jugement du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 20 octobre 2021 ouvrant une procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d82be704a005d1ed7120
19 avril 2023
19 avril 2023
2224, 2241 du code civil, et L. 622-25-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3c3d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article L. 643-9 du code de commerce, Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69cf594ecdc6046d47f3468f
2 avril 2026
2 avril 2026
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que : Par jugement en date
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a896a5ae27812390de23
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64ba21e0354f98d9699d4fbd
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de5b676b73dd81b97114
3 juillet 2024
3 juillet 2024
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94125
27 septembre 2018
27 septembre 2018
de l'exécution provisoire, par application de l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleRéférés
66a1ea88f87273063ab3f548
24 juillet 2024
24 juillet 2024
- rappelé, conformément aux dispositions de l'article L.642-9 du code de commerce, que la société [U] Capital (SAS), auteur de l'offre retenue, reste garante solidairement de l'exécution des engagements
Source officielle2ème chambre section A
62e37912f18708e2e904b018
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 643-11 du code de commerce, après la clôture de liquidation judiciaire de M.
Source officielle5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d28
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[C] [L] demande à la cour de : Vu les articles L653 et suivants du Code de Commerce Vu l'article L653-8 du Code de Commerce Vu l'article L653-1 II du Code de Commerce Vu les pièces produites selon
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f07f4347396eb608bc0608
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R 643-1, du code de commerce.
Source officielle2ème chambre section A
69b595fbcdc6046d47a8c55a
12 mars 2026
12 mars 2026
[Z], en violation de l'article 681 du Code civil, - Juger que ces aménagements caractérisent une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux au sens de l'article 640 du Code civil, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5397a81daa831884f5a8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b68c924eadffcc4a96
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[K] indiquant que cette somme provenait de la succession de son père, décédé le [Date décès 5] 2014, le mandataire-liquidateur a estimé qu'en application de l'article L 641-9-1 du code de commerce, cette
Source officielleChambre Sociale
63d37b04d1bc2605de4b4c66
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte des pièces produites aux débats, et plus particulièrement du rapport établi sur le fondement des articles L. 641-2 et R 641-10 du code du commerce dans le cadre de la procédure collective de
Source officielle1ère Chambre
627b552976c5d9057df7fffc
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue des procédures en cours Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce, « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte
Source officielle1ère Chambre
627b552976c5d9057df7fffe
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue des procédures en cours Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce, « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte
Source officiellePage 36 sur 354