[C] [L] demande à la cour de : Vu les articles L653 et suivants du Code de Commerce Vu l'article L653-8 du Code de Commerce Vu l'article L653-1 II du Code de Commerce Vu les pièces produites selon

code de procédure civile

du code de commerce précité.

l'article 901 du code de procédure civile.

l'article 901 du code de procédure civile.

l'article 901 du code de procédure civile.

l'article 901 du code de procédure civile.

l'article 901 du code de procédure civile.

l'article 901 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 05 OCTOBRE 2023 MINUTE N° 23/641 N° RG 23/03434 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAYU Affaire : Ordonnance référé

Réponse de la cour Selon l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son

SUR CE, L'article R 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

1382 du Code Civil devenu l'article 1240 du même Code - la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L 643-1 du code de commerce, dans sa version applicable au cas d'espèce, le jugement qui ouvre ou prononce une liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues.

verbales, Vu les dispositions de Particle R.661-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-37-3 du Code de Commerce, Vu les réquisitions de Mme HIRIGOYEN, Vice-Procureure de la

L. 640-2 du code de commerce.

- le débouter en ses demandes fondées sur l'article 2314 du code civil et sur l'article L 642-12 du code du commerce.

11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce