L. 1235-3 du code du travail. 81.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code ; L'A.

Par ailleurs, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement

Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L 1235-4 du code du travail, la société comptant plus de onze salariés et monsieur [I] ayant plus de deux ans d'ancienneté,

S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour retient que la situation du demandeur dans l'entreprise relève de l'article L. 1235-3 du code du travail ; il ressort

Aux termes de l'article L.3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente

L'article L 1134 - 1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

L 1411-3 et L 1411-4 du code du travail et des articles L 142-1 et R 711-20 du code de la sécurité sociale, une telle demande ne saurait être analysée par une juridiction prud'homale en ce qu'elle a

du code du travail.

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).

-Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Sur la remise des documents de fin de contrat : En application de l'article R 1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

et suivants du Code du Travail Vu l'article L 4121-1 du Code du Travail Vu l'article L 1222-1 du Code du Travail 1 ' A titre principal : Sur la nullité du licenciement JUGER que le licenciement

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir mis en oeuvre la procédure de licenciement prévue aux articles L 1232-2 et suivants du code du travail.

L. 122-14-1 et suivants " du Code du travail et de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le docteur Z... conclut à la confirmation de jugement déféré et à l'allocation

A cette date, les dispositions de l'article R. 4624-17 du code du travail étaient applicables : "Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une