L 3245-1 du code du travail ; que l'employeur a réglé partiellement le solde de l'indemnité conventionnelle.

L. 1235-5 du code du travail, M.

justifié par son état de santé et condamné en conséquence la société à lui payer les sommes suivantes : - 9 000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1235-3-1 du code du travail (6 mois

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

doit respecter la procédure de licenciement édictée aux articles L 1232-2 à L 1232-6 du code du travail et, notamment, le convoquer à un entretien préalable ; Attendu que la société MV Ouest Aménagement

Le tribunal a considéré qu'en l'absence de réception des travaux, les demandes de Mme [E], fondées uniquement sur la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, ne pouvaient

L. 1235-4 et R. 1235-2 du code du travail ; - Condamné la SAS Nexity Lamy à payer à Mme [A] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné la SAS Nexity Lamy

L 1233-3 du code du travail, la S.A.S.

Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail

L1235-3 du code du travail, en tout état de cause, - débouter M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement et ses conséquences pécuniaires : Selon les articles L. 2411-6 et L. 2411-7 du code du travail, l'autorisation administrative de licenciement est requise,

En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'employeur ne peut se décharger de

[V] [S] ne justifie pas le quantum de ses demandes. *** Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une

Il lui sera alloué en conséquence la somme de 1413, 63 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail.

[T] avait une ancienneté de 5 ans et demi au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; L'article L. 1235-3 du code du travail issu de l'ordonnance n°2017-1387 du 22

Sur l'obligation de reclassement, l'article L. 1233-4 du code du travail énonce que " le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Madame [T] [V] du surplus de ses demandes.

double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.