L'article L 1245-2 du code du travail prévoit en cas de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée l'octroi d'une indemnité de requalification à la charge de l'employeur

En application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail la salariée a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

conclu pour une durée indéterminée ; Qu'en outre, il résulte de l'article L 1245 ' 1 du même code qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions

Sur la demande de requalification des contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée Aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

L'article L1242-2 du code du travail précise que: 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

du travail devenu l'article L.1242-2 -3odu même code, et article L.122-1 ancien du code du travail devenu l'article L.1242-1 du même code), en relevant que les services de l'Inspection du Travail n'ont

R 5134-26 du code du travail, - son employeur n'a pas respecté son obligation d'action de formation et d'accompagnement vers l'emploi au sens de l'article L 1242-13 du code du travail, s'agissant d'une

: Attendu qu'il résulte des dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1

Enfin, l'article L. 1245-1 du code du travail dispose également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L. 1242-4 (...), L. 1242

de requalification de la collaboration du 16/09/2006 au 14/05/2011 sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail la somme de 2.599,08 €; - Condamner la société Brasil Tropical à verser à Madame

Selon les dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'homme fait droit à la demande du salarié de requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat de

L. 1242-2 du code du travail de sorte qu'ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.".

S''il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

L. 1245-2 du code du travail, * 288'549 € de rappel d'heures supplémentaires, outre 28'851,7 € de congés afférents sur le fondement des articles 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

L'article L. 5134-41 du code du travail définissait le contrat d'avenir comme " un contrat de travail de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs

En vertu des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, et sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

à la requalification du contrat de travail et à la durée du travail Attendu que l'article L1242-12 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte une définition