[H] demande à la cour, au visa des articles L. 141-1 du code des assurances et de'l'article 1112-1 du code civil de : - infirmer le jugement rendu en ce qu'il l'a débouté de ses demandes formées à l'encontre

2013 ainsi que la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et qui les a condamnés aux dépens.

er janvier 2001, - Vu l'article L 141-1 du Code de Commerce, - Vu le protocole d'accord signé le 6 décembre 2006, - Vu le jugement en date du 15 mai 2013, - Vu les conclusions d'appelants

Sur les déclarations inexactes des vendeurs Après avoir satisfait aux dispositions de l'article L 141-1 du Code de commerce en déclarant lors de la vente le chiffre d'affaire et le bénéfice réalisés

L'agent judiciaire de l'Etat soulève le défaut de qualité à agir de [O] [U] et sollicite le débouté des autres demandeurs aux motifs que : - l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ne peut

Faisant valoir que les articles R 141-11 1!

Y...et la société Segame ont, sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, recherché la responsabilité de l'Etat Français, pris en la personne de l'Agent judiciaire du Trésor

de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant

[J] ont contesté cette décision et ont sollicité la mise en oeuvre d'une expertise sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Il indique que le docteur [A] a statué à tort dans le cadre de l'alinéa 7 de l'article R.461-1 du code de la sécurité sociale.

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.

X...à payer à Mme Y...21. 730 ¿ avec intérêts et 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

X... a assigné l'Etat français, pris en la personne de l'Agent judiciaire du Trésor, devant le tribunal de grande instance de Paris pour, sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation

1217 et suivants du code civil, - recevoir la demande de Mme [F] [G] et d'engager la responsabilité civile de la SAFER au titre des articles 1240 et suivants du code civil, - condamner la SAFER à

[E] [K] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise technique sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

R. 141-1 à R. 141-10 du code de la sécurité sociale, - rappelé que le médecin expert doit adresser son rapport au greffe du tribunal dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande