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A... soutient que la déclaration de créances de l’administration n’est accompagnée d’aucun justificatif, en méconnaissance de l’article R. 622-23 du code de commerce, que certaines créances ne sont pas

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Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda911

Appel

11 octobre 2023

622-23 al 1 et R. 624-1 al 1 du code de commerce, de : -Dire et juger que la société Coltrav a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 12

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Chambre sociale

68676898dd25744ff781d4d7

Appel

3 juillet 2025

R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce, Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949c1

Appel

11 juin 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice qui tend

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Ch civ. 1-4 construction

667d00d62439f45aaa042635

Appel

16 janvier 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction directement au profit de son conseil sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e08

Appel

31 octobre 2017

désignation est prévue par l'article L. 621-4 et non le technicien désigné sur le fondement de l'article L. 621-9.

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1ère ch. civile

64379e6d9477fe04f5cc681b

Appel

12 avril 2023

L'article L.622-22 du même code prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7J-OE27 S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUELc/S.E

697b0d78cdc6046d47127a35

Appel

28 janvier 2026

L.622-24, L. 624-1 et L.624-2 du Code de commerce, Vu les articles R. 622-21 et R. 624-1 du Code de commerce, - confirmer l'ordonnance rendue le 29 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Bordeaux

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2 e chambre civile

686dfcb42abc72c5727a02fb

Appel

3 juillet 2025

Immo Placement a été résilié le 30 mars 2024 par application de l'article L.622-14 du code de commerce ; - dire et juger que la société Aji Digital a régulièrement libéré les locaux le 30 mars 2024 et

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Pôle 5 - Chambre 8

651d0307fe8d588318c1aeb0

Appel

3 octobre 2023

SUR CE, Par application de l'article L. 626-27, I, du code de commerce, le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l'état de cessation des paiements au cours de l'exécution

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1re Chambre C

616301464c6681071edf66e9

Appel

16 juin 2011

L 622-21 et suivants du code de commerce, et 2350 du code civil.

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Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493f1296ea30da95a26a

Appel

5 mars 2020

Enfin s'il est exact que l'article L 621-3 du code de commerce limite la durée de la période d'observation à 18 mois au plus, l'article R 626-18 du même code dispose que dans un tel cas le tribunal peut

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3ème chambre A

6789f70539ae1759ccf6069a

Appel

16 janvier 2025

L.631-1 et L.631-1, L.631-4 et suivants et R.661-6 du code de commerce et de l'article 455 du code de procédure civile, de : réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé une date provisoire de

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Chambre 1-2

6780be2a780de3a214879f0a

Appel

9 janvier 2025

L'article L. 622-22 du même code dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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Chambre civile

65336afebb40ec8318f31cf6

Appel

19 octobre 2023

ordonnance par les soins du greffier conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code

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Chambre 3-2

680b1f9c4d571f8833669270

Appel

24 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 622-24 alinéa 4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au cas dispose que : 'La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies

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Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7Q F... Tc/Société SELARL W

6253cdb8bd3db21cbdd94438

Appel

5 février 2019

Selon l'article L. 622-25 du code de commerce, la déclaration porte la mention de la créance due au jour du jugement d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676a39ae73470041cef927

Appel

3 juillet 2025

L 626-5 alinéa 2 du code de commerce.

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Chambre 3-3

69fd8457cdc6046d4704cd30

Appel

7 mai 2026

Vu les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 article L.622-26 du Code de commerce. Dire et juger la créance de la Banque Chaix devenue Banque populaire, éteinte.

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Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a5d

Appel

14 septembre 2001

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'en application de l'article L 622-9 du code de commerce le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

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13 370 résultats pour « article L. 623-4 du Code de commerce »

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