[N] [A] : - Voir fixer au minimum du barème de l'article 1235-3 du Code du travail l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Voir débouter M.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 11 décembre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Gestion Cap Sud demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1235

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

1235-3 du Code du travail, quoi qu'il en soit inopposable du fait de son inconventionnalité.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

Sur ce L'article L 1235-11 du code du travail dispose que ' Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions

[F] sont prescrits et que de ce fait le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - Vu les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du Code du Travail - Dire et juger que le licenciement

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail : 5.

En application de ce dernier texte « ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

En l'espèce, selon l'article L1411-1 du code du travail, ' Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail.

Au soutien de son appel, la société Eco'Peinture prétend qu'elle était parfaitement fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1217 du code civil et à suspendre l'exécution de son obligation de