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2 438 résultats pour « article L.145-38 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3FA S.A.S. PHOEBUSc/S.A

67f0bdf22b128a29976856c6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

fins d'obtenir la production forcée de certains documents sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 08.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a19273bcdc6046d4753f741

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L.622-14 et L.641-12 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c7f9a9834ffd825faf1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1 du CMF, de l'article L. 145-39 du code de commerce, des articles 1235, 1376 et 1377 du code civil, la période de variation indiciaire, de 3 ans, était bien supérieure à la durée s'étant écoulée entre

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d5be81a7b805de12b5e8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon l'article D 441-5 du code de commerce, dans sa version applicable en la cause, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

634507a53d3abfadff7c7906

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Les sociétés défenderesses ont soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Tarascon, une exception de connexité au visa de l'article 101 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcc3bb2c32d969d35327

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un jugement du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a : « - Vu les articles L 622-10 et suivants et L 640-1 et suivants du code de commerce, vu le rapport du juge commissaire, - Prononcé

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff587cdc6046d4789e3ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

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CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a48

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

Sur la représentation de l'appelant Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

65b4af287ef77d000880b4f7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Eu égard à l'issue du litige, les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898d0

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.

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CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92903

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

¿ à titre d'incidence congés payés et celle de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

696a9ae4cdc6046d4792564f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de Grasse ; Vu les articles 901 et 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu le contrat de crédit-bail n°001756168

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8645b

Appel

21 novembre 2002

21 novembre 2002

Petite France", mais que, comme personne ne lui avait appris à la faire fonctionner, "c'est un responsable du bateau ou quelqu'un d'autre qui venait l'éteindre".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06fef56904f13d44dcb

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière

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CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f3

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02668_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.

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CA

1ere Chambre Section 2

69d9d6e5cdc6046d47d8a202

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

- dit que les tiers seront soumis à l'adjudication, - dit que la vente aura lieu après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R 322-30 à R 322-38 du code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb23

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

En conséquence, le jugement sera infirmé étant précisé surabondamment qu'au mépris des dispositions de l'article L 237 du code de commerce, pourtant reprises dans le procès- verbal d'assemblée générale

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CA

Chambre Civile

69df2265cdc6046d474807db

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'appelant a signifié sa déclaration d'appel à Mme [J] [H] épouse [W] par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; à [O] [X] 2

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CA

Chambre civile TGI

64ddb86e434f6ed969889ceb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt

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