] non comparant Monsieur [VL] [MY] [Adresse 265] [Adresse 25] [Localité 229] non comparant CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES [Adresse 226] [Localité 206] défaillante CAISSE

La société appelante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts et celles qui

La convention collective dan son article 222-10 prévoit que le personnel astreint à une clause de non concurrence bénéficiera d'un mois supplémentaire de préavis.

de 1 053 227 euros au titre du plafonnement de l'ISF en fonction des revenus de l'année 2005, outre les intérêts moratoires capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil, - Ordonner la

Cette pratique est susceptible d'être sanctionnée au titre des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE et/ou L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité TFUE ».

3 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer les intérêts échus depuis plus d'un an, produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné la SASU

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Mais, la cour retient qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 du Conseil de l'Union Européenne, qu'il

223-22 du code de commerce, y compris après l'ouverture d'une procédure collective, mais à la double condition que ce dernier rapporte la preuve d'une faute détachable des fonctions de dirigeant, et établisse

élément d'information à ce sujet ; Considérant que dès lors, comme le soutient l'appelant, selon l'article L 1332-4 du code du travail, les éléments connus de l'employeur depuis plus de deux mois, ne

223 A ou à l'article 223 A bis du même code lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant l'une des conditions mentionnées aux a, b, c ou d, doivent tenir à disposition de l'administration

, demandé à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

la période du 6 juin 2017 au 21 juin 2018 en ce qu'ils sont prescrits ; En tout état de cause, vu l'article L.111-8 du code de procédure civile d'exécution et l'article 1353 du code civil, - de

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

septembre 1994 - condamné la société X à payer à la société Y la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du

L 713-6 du code de la propriété intellectuelle.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions