l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

de : Vu les articles 122 et 564 du code de procédure civile, 1134 du code civil, L.225-96, L.420-2, L.442-6, I, 5° et L.235-9 du code de commerce, à titre principal, sur la prétendue atteinte

[P] [V] demande à la cour, au visa de l'article 239 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, y ajoutant, - condamner la Scm Noralex à lui verser

381 euros en principal (article L.622-22 du code de commerce).

-248 du code de commerce.

L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure

Il résulte des articles L. 123-9, L. 237-2 et R123-69 du code de commerce qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution d'une société n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce

au titre des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, A titre privilégié en application de l'article L 622-17 du code de commerce'; Dire n'y avoir lieu à condamnation

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1134 ancien, 1344-1, 2288 à 2316 du code civil, des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : -Condamné

L'article L. 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

L'article L. 121-21-5 du même code dispose que si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le

L 231-8 et L 231-8-1 du code du travail ; Que pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la Cour, conformément aux articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, renvoie

SAS COMME CHEZ SOI C/ S.A.S. [P] [D] [W] S.A.S.

L. 145-34 du code de commerce.

[S] sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce. - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

1134 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article L. 231-1 du Code de l'expropriation, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement rendu le 29 mai 2018 par

13 des statuts reprenant le texte des articles L.233-7 et L.233-14 du code de commerce.

[Y] prie la cour de : - à titre principal : prononcer divorce en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil et à titre subsidiaire, aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonner