En outre, aux termes de l’article L. 622-26 de ce code, dans sa rédaction applicable : « (…) / Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R 661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour.

être examinée, - fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure

de procédure civile et L 626-26 du code de commerce, une modification substantielle du plan ne pouvant être formulée pour la première fois en appel.

Selon l'article R.622-24 du code de commerce, dans sa version issue du décret du 28 décembre 2005 alors applicable, le délai de déclaration fixé en application de l'article L.622-26 est de deux mois à

jugement d'ouverture prévue à l'article L 653-1-2 du code de commerce ne s'applique pas.

Déclarer et rejeter toutes les conclusions adverses comme injustes et mal fondées, Confirmer le jugement du 15 septembre 2021 rendu par le Tribunal de Commerce de Carcassonne, sauf en ce qu'il a débouté

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

de LYON sur le fondement de l'article L 624-3 ancien du Code de commerce pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 124 247 202, 10 euros montant de l'insuffisance d'actif.

L 622-7 du code de commerce.

L 622-7 du code de commerce.

R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.

La SARL BENAITEAU a formé opposition à cette collocation au motif que les frais déduits du prix de vente relevaient de l'article L 622-17 du Code de Commerce, L 621-32 ancien, et qu'ils ne pouvaient dès

L.225-197-1 à L.225-197-5 du code du commerce).

L. 624-2 du code de commerce.

MOTIFS ET DÉCISION L'article L641-3 alinéa 4 du code de commerce dispose 'Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L

Or, il résulte des articles L 624-1 et L 624-3 du code de commerce que le débiteur peut exercer un recours contre la décision du juge commissaire statuant sur l'admission de la créance dès lors seulement

Or, il résulte des articles L 624-1 et L 624-3 du code de commerce que le débiteur peut exercer un recours contre la décision du juge commissaire statuant sur l'admission de la créance dès lors seulement