L641-9 du Code de commerce et 66 du décret du 31 juillet 1992 que l'intervention d'un jugement de liquidation judiciaire au cours du délai ouvert pour contester la saisie-attribution interrompt seulement

de DRAGUIGNAN en responsabilité pour insuffisance d'actif à la demande du liquidateur judiciaire était soumise aux prescriptions des articles L 651-2, L 651-3, L 651-4 et suivants du code de commerce

par Maître [X] [Y] mandataire en qualité de liquidateur ; mis fin à la période d'observation ; dit qu'en application de l'article L641-9-II du code de commerce : « lorsque le débiteur est une personne

L651-2 du code de commerce, - juger que Monsieur [Y] a commis, en qualité de dirigeant de droit de la SARL AUTO COUNTRY, des fautes de gestion, n'étant pas de simples négligences, ayant contribué à l'insuffisance

A la même date, elle a déposé une requête auprès du tribunal de commerce de Caen en application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce aux fins d'obtenir la poursuite de l'activité pour

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel.

L'article R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce dispose en effet, que « pour l'application de l'article L 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue

MOTIFS DE LA DÉCISION : Au terme de l'article L653-3 du Code de commerce, "I- Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1odu I de l'article L653-1 contre laquelle

1 qui est nulle, sont nulles elles aussi, ainsi qu'un défaut de brevetabilité tirée des articles L611-10, L 611-11 et L611-13 à L 611-19 du code de la propriété intellectuelle ; Sur l'extension de

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de la société ESN Arguant des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce, M.

50 de la loi du 25 janvier 1985 (article L621-43 du nouveau code de commerce) "... tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

Dans ses dernières écritures signifiées le 28 avril 2015, la société NACC demande à la Cour : - vu les articles 1689 et suivants du Code civil, - vu l'article L621-65 ancien du code de commerce, - in

L624-3 du Code de Commerce.

[O] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire et juger que M.

pour insuffisance d'actif par application de l'article L651-2 du code de commerce.

1154 du code civil, - de les condamner solidairement à lui payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état

L622-7, L 622 ' 24 et L622 ' 26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L622-7, L 622 ' 17, L 641-3 et L641-13 du code de commerce, - déclarer la SAS Bel Eden Vin irrecevable en ses

; - condamné la société Unité sécurité privée (USP) 1. 0 à payer à la société Nocybe la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Unité sécurité