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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
671c865ca2a1858e05800b3f
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleRETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bb8
15 août 2024
15 août 2024
-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur le bien-fondé de la requête Attendu que l'article L741-3 du CESEDA dispose que un étranger
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6971d891cdc6046d473673a5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5fe2db7cac9e5eb49e9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6811b6d644bf0d1935aef8dc
29 avril 2025
29 avril 2025
* sur le bien fondé Il résulte de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que peut-être placé en rétention par l'autorité administrative dans
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af3e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le vice de procédure tiré de la modification de l'article L741-1 du CESEDA En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention_recoursJLD
66b7027c3c6673575cac17ce
9 août 2024
9 août 2024
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd929423
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L741-10 du CESEDA. 5 ) Sur les moyens tirés du défaut d'accès aux soins en rétention et de l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention Aux termes des dispositions de l'article L744-4
Source officielleRétention Administrative
65b35b9a1d7564000872dbf8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63cf847ba6687f7c904cba41
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleRétention_recoursJLD
66b45f9dc979aae19b191c94
7 août 2024
7 août 2024
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64379d8d9477fe04f5cc635f
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleETRANGERS
69f43463cdc6046d472ca1c2
30 avril 2026
30 avril 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par
Source officielleRETENTIONS
686dfb27002316e0ca849090
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L744-2.
Source officielleRétention Administrative
65449cbec71a6a83181c8c76
2 novembre 2023
2 novembre 2023
b) Sur la conformité du registre de rétention avec l'arrêté du 6 mars 2018 L'article L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des
Source officielleETRANGERS
6799c4265331f58c9ee86ed2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
cet article; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du magistrat
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68f1d260e5a8ebce715482de
15 octobre 2025
15 octobre 2025
N°25/2815 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
69ef1fe1cdc6046d47b061ac
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur le diligences et perspectives d'éloignement: Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4e93ef93c421386a5b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions des articles L 741-- 1 , L742-2, L742-3., L742-4 et L742-5 du même code qui prévoient : - pour le premier : " La décision de placement
Source officielleC.E.S.E.D.A.
662b43b0fe254500083147cc
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu l'article L741 ' 6 du CESEDA qui implique que la décision de placement en rétention soit « écrite et motivée ».
Source officiellePage 36 sur 281