Au soutien de ses prétentions, il se prévaut des articles L. 1235-3, L1234-9, L. 1234-1 et L. 3141-1 du code du travail, invoque l'absence de motifs pertinents pour justifier la faute grave, à savoir un

Enfin, conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié

Sur le travail dissimulé : Selon les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque de la rupture du contrat de travail, est réputé travail dissimulé par

revenus par rapport à la moyenne de son salaire antérieure arrêtée à la somme de 1.395,43 € bruts, ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article

[K] [L] [P] au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 1235-3 du Code du Travail.

Didier X... ayant employé mois de 11 salariés, la sanction de l'absence de cause réelle et sérieuse est soumise aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, en sorte que Sophie Y... est tenue

capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, tels qu'ils résultent des pièces et explications fournies, il y a lieu d'allouer, en application de l'article

L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnisation à hauteur de 6 mois de salaire minimum, ne sont pas applicables, et ce en vertu des dispositions de l'article L 1235-5 du même code.

Il sollicite en conséquence l'application de l'article L. 1235-3, L. 1234-9, R1234-1, L. 123-1 du code du travail et de l'article 1382 du code civil en raison du comportement fautif de l'employeur dans

Sur les incidences indemnitaires -indemnité de préavis Qu'au visa des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise utilisatrice et du salaire

dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : Attendu que [X] [G] qui était employé dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, en application de l'article

Mme [D] [W] sollicite à ce titre une indemnité correspondant à trois mois de salaire sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail qui, dans sa version applicable au litige, prévoit que ne

allocations chômage jusqu'en janvier 2012, il y a lieu de lui allouer la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, en fonction du préjudice subi, en application de l'article

Sur les conséquences indemnitaires Le jugement sera confirmé en ce qu'il a octroyé au salarié une somme de 1196,31 euros sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, l'indemnité étant

au vu des éléments fournis par les parties, Considérant enfin que si un doute subsiste, il profite au salarié ; Considérant qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un

de la rupture du contrat, avait une ancienneté de1 jour et elle peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi, par application des dispositions de l'article

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des

L. 1226-15 du code du travail ou, subsidiairement 14.000 euros en réparation de ses préjudices et ce, dans le cas où il serait fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail, * 3.000 euros

Dès lors en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, Mme X... ne peut revendiquer l'indemnité minimale de six mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail

L. 1132-4 du même code que tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul ; Attendu, d'autre part, que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige