CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02570_20240124
24 janvier 2024
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-6 à L. 211-8 du code des relations entre le public
2ème chambre
DCA_24TL01045_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : - les premiers juges ont porté sur les faits une appréciation erronée ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait, au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860c9
10 avril 2002
estime sous évaluée ; il reproche également au premier juge d'avoir fait, s'agissant du point de départ des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, une application erronée des dispositions des articles
CHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd105d6f7f678d490f6
4 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions du 13 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants, L. 121-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02403_20251218
18 décembre 2025
des dispositions du 1° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
6ème chambre
DCA_20NT01286_20220412
12 avril 2022
un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Pôle 1 - Chambre 10
6364bbdfe405357f749eab9f
3 novembre 2022
Et par suite de cette nullité, la saisie-attribution est caduque faute d'avoir été dénoncée dans les huit jours comme il est dit à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd81
2 octobre 2025
personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; 5° La reproduction du premier alinéa de l'article
1ère Chambre
68f31eff47bd0e19a239d4b1
17 octobre 2025
Relevant que l'article R. 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 dans ses dispositions relatives au taux du ressort, dispose que
2ème Chambre
DCA_21NT02335_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre
1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92bd
3 avril 2024
le1er octobre 2016, s'applique à la sanction spécifique du défaut d'offre prévue par les articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, à savoir le doublement des intérêts au taux légal sur le montant
6253ca94bd3db21cbdd8b6fb
18 mars 2008
Sur le doublement des intérêts : En application des dispositions de l'article L. 211 –9 du code des assurances, la première offre doit intervenir dans le délai de huit mois à compter de l'accident
Juge des référés
ORCA_26MA00955_20260327
27 mars 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
ORCA_25MA01370_20250526
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 21 mai 2025, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00558_20230308
8 mars 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-12 et R. 351-3.
ORCA_26MA00161_20260119
19 janvier 2026
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3.
6253c984bd3db21cbdd888ce
15 septembre 2006
textes en matière d'assurance automobile imposent aux compagnies d'assurances de poursuivre le règlement du sinistre même si elles s'estiment en droit d'invoquer la nullité du contrat d'assurances, l'article
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02942_20240425
25 avril 2024
motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
ORCA_23TL03013_20240425
Il soutient que : - il est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'a pas respecté la procédure
DCA_23MA01086_20241010
10 octobre 2024
L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Page 36 sur 2207