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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
670f585d4ad0d5ee7d7e5d90
15 octobre 2024
Toutefois, l'article 27, les 2° et 3° de l'article 30, l'article 31, le XIX de l'article 34 et le XI de l'article 35 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure
Cour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a6
20 décembre 2007
codifiée, à droit constant, à l'article 2321 du même code ; elle doit être autonome par rapport au contrat principal qu'elle est sensée garantir ; elle peut être mise en jeu sans autre formalité que la
Pôle 6 - Chambre 2
61609e47264c7ed035b03c1f
9 janvier 2014
Il en est de même pour le délégué syndical en application de l'article L 2143-17 du même code et pour le membre titulaire du comité d'entreprise en application de l'article L 2325-7.
8ème chambre
DCA_23PA04787_20250204
4 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des
2ème Chambre
DCA_24VE00738_20260129
29 janvier 2026
L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales, et non au délai de forclusion de deux mois, prévu à l’article L. 1617-5 du même code, dont la brièveté prive les administrés d’un droit effectif
6253cd9dbd3db21cbdd93e02
21 novembre 2017
A l'audience du 7 juillet 2017, les parties ont développé oralement leurs écritures auxquelles il est référé par application de l'article 455 du Code de procédure civile.
Chambre commerciale
67908b3c4143037ceabfc04b
21 janvier 2025
Par conclusions du 13 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles 2302, 2023 et 2314 du code civil, des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce et de l'article 9 du code de procédure
6253ccc7bd3db21cbdd91416
8 avril 2014
ARRÊT : prononcé le 08 Avril 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
6253cde8bd3db21cbdd94ec4
17 juin 2021
722-2 du Code de la Consommation dans les termes de l'article L.722-3 du même Code.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00855_20231113
13 novembre 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00660_20230110
10 janvier 2023
(CEE) n° 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991. ". 3.
19e chambre
6036a7dc7d675f499f1db2d4
17 septembre 2015
L. 2323-27 du code du travail dispose que : ' Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de
5fdc1a7c92b1f83eab2de088
20 décembre 2018
Aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail dans sa version en vigueur sur la période 2010-2015, l'employeur devait verser au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant
3ème chambre
DCA_24PA04100_20250829
29 août 2025
travail rejetant sa demande tendant à ce qu'elle diligente une enquête de représentativité dans le champ de la convention collective des praticiens de la Mutualité sociale agricole sur le fondement de l'article
14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc874
25 août 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT D'IRRECEVABILITE DU 25 AOUT 2017 N°2017/1265 Rôle N° 16/23249 [E] [M] C/ ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA
Pôle 5 - Chambre 11
6162e0771120e9a89a34a5d2
22 juin 2012
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 3 avril 2012, MM.
6253c9dabd3db21cbdd89607
24 septembre 2007
S'agissant de la demande d'annulation de la sanction, il fait valoir qu'en application de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'employeur disposait d'un délai d'un mois pour notifier une sanction à
Chambre Sociale
627ca8b34781dc057dee7d55
11 mai 2022
27032 EVREUX CEDEX Dispensée de comparaître COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée à l'audience
Pôle 6 - Chambre 13
63c256e80bfda47c90076127
13 janvier 2023
[B] sera débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253c9ffbd3db21cbdd89c75
27 novembre 2007
dernière année complète de 2314 €, l'indemnité de licenciement ressort à 9998,01 €.
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