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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01029_20230914
14 septembre 2023
B dans son pays d'origine, l'intéressé ne peut utilement invoquer, à l'encontre de cette mesure d'éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01724_20250516
16 mai 2025
1951 et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les arrêtés sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00844_20231218
18 décembre 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Juge des référés
ORCA_25VE02410_20260203
3 février 2026
En septième lieu, l’arrêté contesté vise l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01429_20231117
17 novembre 2023
S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que
ORCA_23NC01386_20230713
13 juillet 2023
que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 721-4, a indiqué que M.
6ème Chambre A
627a0194dd6bd9057dc56db1
9 mai 2022
Selon l'article L 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L 121-9 dudit code, 'l'OFPRA est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00767_20221109
9 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il
1ère Chambre
DCA_24NT01915_20250408
8 avril 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02517_20241105
5 novembre 2024
En deuxième lieu, la décision en litige, après avoir visé notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_23NC02674_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02887_20230116
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
ORCA_24NC03043_20250214
14 février 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02108_20231030
30 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 33 de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02388_20240129
29 janvier 2024
les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
ORCA_24NT01222_20240902
2 septembre 2024
caractère sérieux de sa demande d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_22NT02407_20230526
26 mai 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_24PA02132_20250731
31 juillet 2025
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23NT02638_20240311
11 mars 2024
méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_23NT02695_20231221
21 décembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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