générales des propriétaires d'un corps de bâtiment ou, pour les questions intéressant l'ensemble des immeubles, des assemblées générales de tous les copropriétaires correspondants.

Elle demande à la cour de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assemblée générale de la société Baudisse en date du 15 avril 2013, ayant prononcé la révocation de Mme

Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 26 mai 1982. Une assemblée générale extraordinaire s'est tenue le 07 décembre 1982.

Une nouvelle assemblée générale s'est tenue le 14 décembre 2010.

Le 31 mars 2017, s'est tenue une assemblée générale convoquée par M.

ignore toutefois si une assemblée générale a été tenue cette année, quelles décisions y ont été éventuellement prises et quelle pourrait être la portée d'une annulation ; que la Cour ne peut annuler un

de l'assemblée par des membres de droit, à défaut de prononcer l'annulation des résolutions Nä 1 et 2 de l' assemblée générale.

de l'assemblée générale du 28 juin 2017.

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 29 AVRIL 2026 N° RG 23/659 N° Portalis DBVE-V-B7H-CHNF JJG-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio, décision

SUR CE : Sur les délais et modalités de convocation à l'assemblée générale du 5 octobre 2019.

[I] irrecevable à contester la résolution 29 de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 22 mars 2007, - annulé les résolutions 36 et 41 bis de l'assemblée générale du 22 mars 2007, -

générales en cause, le délai de l'article 42 alinéa 2 n'a pas commencé à courir et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'une demande en annulation d'assemblée générale soit formée par voie

de l'assemblée générale du 29 décembre 1998 qui a statué sur l'augmentation du capital, confirmant sur ce point le jugement déféré, mais sur d'autres motifs ; II/ Sur les assemblées générales arrêtant

Ces éléments seront retenus par la cour, d'autant qu'il ressort des termes du procès-verbal de l'assemblée générale querellée et de l'examen des résolutions adoptées que les pièces (projet de budget, comptes

générale du 2 août 2006, et en ce qu'il a annulé les résolutions 6, 7,10 et 14 de ladite assemblée, - en tout état de cause, annuler les résolutions 6, 7,10 et 14 de l'assemblée générale du 2 août 2006

Cie d'assurances GENERALI ASSURANCES Y...

qu'elle : - à titre principal : - annule la convocation du 23 décembre 2010 à l'assemblée générale du 19 janvier 2011, adressée par le cabinet SITA, en l'état de la nullité de l'assemblée générale du

devenues définitives de l'assemblée générale spéciale du 28 juin 2011, de telle sorte que leur demande de chef s'avère sans objet ; Pour ce qui concerne la résolution n° 7 de l'assemblée générale spéciale

En outre, le procès-verbal de l'assemblée générale n'était pas signé par M.

Il fait valoir que sa demande est recevable puisqu'elle ne porte pas sur les décisions prises au cours de ces assemblées générales, mais sur l'annulation de ces assemblées elles-mêmes ainsi que sur la