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Mme B A, ressortissante Chinoise, née le 29 novembre 1956, est entrée en France le 1er septembre 2016 sous couvert d'un visa court séjour à entrées multiples valable jusqu'au 28 mars 2017, puis a bénéficié

/3312 du 22/11/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' AGEN) APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 13 Juillet 2001 D'une part, ET : MUTUELLES D'ASSURANCES

MMA IARD Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.S.

Après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) notifié le 11 avril 2018 à la société, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5]-[Localité 9]-[Localité

LITIGE Le syndicat des copropriétaires de la résidence située aux n° [Adresse 1] à [Localité 5] (Val-d'Oise) a souscrit le 24 mars 2017 auprès de la société Inter Mutuelles Entreprises un contrat d'assurance

un certificat médical initial établi le 16 juin 2021 par le docteur [D] faisant état de « multiples épaississements pleuraux, multiples plaques pleurales calcifiées ['] ».

L'entreprise BEADE était parfaitement informée qu'il souffrait d'une maladie imputable aux multiples accidents du travail.

DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63D DU 21 JANVIER 2025 N° RG 23/07977 N° Portalis DBV3-V-B7H-WGZT AFFAIRE : Société d'assurance

l'enseigne AREAS ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Votre comportement a engendré pour l'assurance maladie un préjudice financier de 47 775.03 euros'.

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant l'assurance maladie des mines par courrier du 24 novembre 2020, M.

- N° Portalis DBVI-V-B7J-QXW4 MS/EB Décision déférée du 16 Décembre 2024 - Pole social du TJ d'ALBI (23/00015) C.LOQUIN [T] [J] C/ S.A.S.U. [1] Compagnie d'assurance

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représentant légal ayant son siège social 18 rue de l'Escouvrier 95200 SARCELLES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 483 076 881 SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE

son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Mathilde SEILLE, Avocat à la cour INTIMÉES : Madame [T] [V] demeurant [Adresse 3] La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES

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Les clauses d'exclusion ne peuvent ainsi, par application de l'article L113-1 du code des assurances, s'appliquer au litige.