COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A FV/ IM ARRET No 377 AFFAIRE No : 09/ 00571 Ordonnance du 11 Mars 2009 du Tribunal d'Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 09/ 000007

Elle produit également un " certificat de non activité professionnelle " rédigé par le Caid chef de la 51ème annexe administrative Al Qods de la préfecture des arrondissements Sidi Bernoussi, lequel atteste

Pour justifier du lien de filiation en litige, elle a produit deux jugements supplétifs rendus le 14 mai 2019 par le tribunal pour enfants de D/C, le certificat de non appel de ces jugements, la photocopie

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Le 23 novembre 2021, monsieur [C] [U] a produit un certificat partiel de non pourvoi en cassation.

Elle ajoute qu'il ressort de l'examen du jugement supplétif qu'il n'est pas motivé mais se contente de se référer à la requête sans viser de certificat de non-existence de l'acte à la souche de sorte qu'il

base d'actes erronés, ce certificat perd toute force probante.

Par trois décisions du 28 octobre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a délivré trois certificats d’urbanisme déclarant non-réalisables les opérations concernant les terrains cadastrés section B parcelle

d'exécution échus : 507,22 € - frais hypothèque : 157,57 € - frais saisie vente véhicule : 271,88 € - frais hypothèque : 193,62 € - dénonce saisie attribution à échoir : 90,92 € - certificat

Le certificat de non-auditionnabilité, rédigé par le docteur [S] en date du 4 avril 2024, indique : « Patiente hospitalisée pour un trouble du comportement sur la voie publique.

de vente, et l'indemnité d'immobilisation lui sera restituée sans délai ni retenue », - «  le promettant s'engage à fournir au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique de vente un certificat

référencé N° 00216/73527947 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation ; -Dit qu'il incombe à la partie la plus diligente de justifier audit notaire du caractère définitif de la décision, par un certificat

Lors de l'audience, Me GEOFFROY s'en est rapportée aux éléments médicaux et notamment les certificats de 24 et 72 heures.

Figure au dossier un certificat de non-appel en date du 16 septembre 2021, établi par le greffier du tribunal judiciaire de Béthune, attestant qu'aucun appel n'a été formé à l'encontre de la décision précitée

Après avoir fait établir un certificat de non-paiement, le département a sollicité la banque pour la mise en oeuvre de la garantie.

Le 19 août 2024, il a bénéficié d'une décision de non-lieu partiel.

elle, de sorte que la société Baobab pouvait requérir le paiement de sa créance entre les mains du tiers saisi dès le 10 août 2020, - que le bailleur ne démontre pas avoir adressé à la banque un certificat

Mme [V] [I] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité.

[Y] [T] et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats. Le 24 mai 2024, M.

[B] [L] et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel finalement produit aux débats le 05 février 2025. Le 05 août 2024, M.