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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e20
26 mai 2016
Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires
60353d7fb0f2626729e74e22
Par ailleurs, Monsieur [P] se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne : 1° ) les travaux
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad35
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur la rechute de l'accident du travail Aux termes des articles L443-1 et R443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea0
18 juin 2013
sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant à quelque titre ou en quelque
4ème chambre commerciale
680b1a522364a383b77474a0
24 avril 2025
[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution
680b1a502364a383b774748a
[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution
Sociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7636
18 octobre 2024
à temps partiel est donc prescrite ; Attendu en application des articles L1222-1 et L4121-1 du code du travail que l'appelante n'apporte aucun élément de preuve de nature à démontrer les manquements
66b45f99c979aae19b191c58
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a3ff3eafe9fcf075e1c
7 juillet 2022
La CPAM de la Somme s'en rapporte à l'appréciation de la Cour s'agissant des demandes du FIVA. *** Aux termes de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0caaebb88318fda406
12 octobre 2023
La caisse soutient que les faits rapportés ne correspondent pas à un accident du travail, en l'absence d'un fait générateur.
Pôle 6 - Chambre 12
65336b5bbb40ec8318f31ded
20 octobre 2023
Sur la preuve de la survenance d'un fait accidentel Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Chambre sociale
64a7afcd3bcaf505db696519
6 juillet 2023
Mme [A] a été victime d'un accident du travail le vendredi 19 janvier 2018 aux alentours de 9 heures 45, soit un malaise survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, ce qui a conduit
68fb978411af6ba0065f40b9
23 octobre 2025
du 12 novembre 2020, peut se prévaloir de la présomption posée par l'article L 4154-3 du code du travail.
63c10994bf9fd47c90a13d0a
12 janvier 2023
La santé mentale entre bien dans le champ des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail.
8ème Ch Prud'homale
65a8d6a1e12c85000874b090
17 janvier 2024
Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral : Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
65a8d6ade12c85000874b096
5e chambre Pole social
65b366021d7564000872e08f
25 janvier 2024
MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Chambre 4-2
6974c040cdc6046d478c1207
23 janvier 2026
le lui imposaient les dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Ch. Sociale -Section B
66dfe0cf575e2e5eed4813e8
du travail, Vu l'article L5134-115 du code du travail, Vu l'article L1152-1 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail CONFIRMER en toutes ses dispositions
5ème Chambre
67f8adf0f9461e184612ecca
16 janvier 2024
[I] [Y] pourra, à l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution
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