N° RG 23/00283 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIWT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00458 Jugement

des conclusions de la demande.

de la condition suspensive tenant à l'obtention de la garantie de livraison dans le délai contractuel ; juger que Mme [U] [Q] et M.

B ainsi qu'à ses conclusions tendant à ce que le juge d'appel ordonne de telles mesures ; - le premier juge aurait dû l'inviter à produire les mandats de ses deux agents avant de rejeter ses conclusions

Par un jugement n° 2102365 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté en tant qu'il n'exclut pas les charges correspondant aux dépenses relatives au stationnement payant

C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. et Mme C, représentés par Me Peltier-Feat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903414 du 12 juillet 2022

B relève appel du jugement du 16 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

C..., représentés par Me Vidal et Me Choley, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2105432 du 16 mai 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de condamner l’ANDPC à verser à

B relève appel du jugement rendu le 5 juillet 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

[D] n'a pas interjeté appel sur les chefs de jugements tenant à la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater que le jugement du Conseil de prud'hommes

, - débouter la société Le Cosmos Ltd de ses demandes tendant à voir annuler la citation lui ayant été délivrée et, par voie de conséquence, l'annulation du jugement entrepris, - débouter la société

Par jugement rendu le 12 janvier 2024, le tribunal a : - déclaré irrecevable la demande tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 7 février 2020 dans son intégralité, - débouté M.

Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris a : - débouté la SCI Iéna de sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 3 avril 2018, de sa demande d'annulation des résolutions

Le jugement attaqué a donc été rendu en premier et dernier ressort en tant qu’il a statué sur la demande de la SCI La Castellane tendant à la décharge de cette taxe.

remplies dès lors que les moyens invoqués par le CNRS ne justifient pas, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions aux fins d'annulation de sa demande.

remplies dès lors que les moyens invoqués par le CNRS ne justifient pas, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions aux fins d'annulation de sa demande.

[J] du chef de sa demande formulée à titre principal et tendant à obtenir l'annulation du bail d'habitation conclu le 14 mars 2018 entre M.

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2020.

Par un jugement du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces certificats d'urbanisme, après les avoir jointes.