Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61628ccc293034a8c342f6d4
26 juillet 2013
26 juillet 2013
[E] [Y] soutient que le fonds voisin confronte la voie publique, mais que cependant M. et Mme [F] prétendent pouvoir bénéficier d'une servitude de passage sur son fonds concédée par un acte notarié du
Source officielleChambre Sociale
6162efb18fe037d2cb4a0500
9 mai 2012
9 mai 2012
ensemble de faits imputables au salarié caractérisant une violation par celui-ci des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail, d'une gravité telle qu'elle rend impossible
Source officielle4e Chambre B
616340317dbf94c22343ca9e
28 février 2011
28 février 2011
n'en a pas droit d'usage, - débouté [O] [I] épouse [A] de l'ensemble de ses demandes, - ordonné à [O] [I] épouse [A] de condamner par quelque moyen que ce soit l'accès ainsi créé afin de rendre impossible
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163cdb0a4f434918a1e5233
21 janvier 2010
21 janvier 2010
faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bb
4 mars 2008
4 mars 2008
Ils émettaient deux hypothèses sans pouvoir en privilégier une avec certitude : -l'hypothèse de la survenue d'une embolie amniotique (dont la prévention est impossible et qui est au 1er rang des causes
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930fa
31 mars 2016
31 mars 2016
décrire les conséquences de cette situation, - Lorsque la partie demanderesse allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7b
16 mars 2017
16 mars 2017
et décrire les conséquences de cette situation. 16o) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d23
25 septembre 2017
25 septembre 2017
la rupture du contrat de travail de la façon suivante : " Alors même que je me trouve encore terrassé par la destruction totale de notre outil de production, compte tenu de son ampleur, il est impossible
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00409_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00208_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par suite, elle ne démontre pas qu'elle aurait été confrontée à des décisions négatives, sans motif légitime, qui révéleraient une intention de lui nuire. 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02192_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
requérant se prévaut en appel, d’une part, d’une attestation de l’institut de chirurgie de l’université médicale de l’Etat de Yerevan (Arménie) du 29 mars 2024 certifiant que ledit traitement est impossible
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02385_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. / 2. ( ) / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02925_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Toutefois, Mme A n'établit pas, par la production de ces documents, qu'il lui serait effectivement impossible de bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01420_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
. / () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01426_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
. / () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01784_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
. / () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). / 2 nonies.
Source officielleChambre 1-6
5ffc80de77686c579ea2a3ec
7 janvier 2021
7 janvier 2021
La seconde réside dans le fait de déterminer de manière objective la réalité des symptômes dont se plaint Mme [Z], à savoir une station debout prolongée impossible et une insensibilité des 2ème, 3ème et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
. / Le bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat, les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice sont alors imposables à raison des quotes-parts correspondant à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de l'instruction que la SAS Rent Paradise a conclu avec la société exploitant le terrain de camping de Port Grimaud, un contrat lui conférant un droit d'occupation des emplacements énumérés
Source officiellePage 36 sur 200