Il résulte de l'examen des pièces versées que ces désordres sont apparus postérieurement à la réception, qu'ils n'étaient ni apparents ni réservés à cette date.

conformes et divers postes décrits en page 8 du rapport [H] - des non-conformités ou malfaçons qui causent des désordres à savoir: *des infiltrations dans les pièces du rez-de-jardin en raison du défaut

garanties postérieures à la réception.

, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.'

Les travaux se sont achevés au début du mois de mars 2019. Aucune réception des travaux n'a eu lieu.

Cette non-conformité contractuelle constitue une faute de l'exécutant, la société L2H MET.AL., qui répond également envers le maître d'ouvrage de la faute de son sous-traitant.

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame

les conditions d'occupation des lieux, de constater l'état d'insalubrité du local commercial, du défaut de conformité eu égard à l'activité commerciale, de dire si le local commercial est conforme aux

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Février 2022, devant : Madame ASSELAIN, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport et Monsieur SERNY,

En application de l'article 80-IV de la loi no 2003-706 du 1er août 2003, en l'absence de mention au contrat sur ce point la garantie prévue au contrat est déclenchée par la réclamation.

La mise en 'uvre de la garantie des vices cachés suppose ainsi la démonstration d'un vice inhérent à la chose et compromettant son usage, nécessairement caché c'est-à-dire non apparent, et non connu de

* la non-conformité du calorifuge ne cause aucun désordre de sorte qu'il ne peut être formé aucun grief sur ce point 17 ans après la réception.

de crédit ; - constaté en conséquence la déchéance du terme des quatre contrats ; - débouté la société Younited de l'ensemble de ses demandes en paiement ; - débouté la société Younited de sa demande

Réponse de la cour La cour observe tout d'abord qu'alors que le moyen soulevé par l'appelant, tiré du défaut de qualité à agir, constitue une fin de non-recevoir, le locataire conclut au débouté de

été constatés par l'expert malgré trois interventions de la société Stema style, et que de tels désordres rendaient la cuisine non conforme au contrat et à l'usage habituellement attendu d'une cuisine

Les parties ne discutent pas la nature décennale des désordres mais : - la société Launay Artoit estime que le couronnement non étanche est imputable à la société Alfred et la non-conformité du garde-corps

En outre, il apparaît que la Sa Generali France a renoncé de manière non équivoque par le passé à invoquer le fait qu'elle n'était pas l'assureur multirisques habitation de M. [L] et Mme [S].

, mais ne constitue pas non plus une attestation de conformité de l'échelle effectivement en cause.

L'immeuble n'est conforme ni à la RT 2000, ni à la RT 2005. Il n'est pas non plus hors d'air du fait du défaut d'isolation au niveau des menuiseries.

conforme au règlement sanitaire départemental, et non décent', et de 'l'existence de nombreux désordres dans (leur) habitation dont la présence notamment d'un appareil à combustion (insert) sans ventilation