, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 07

La décision a été notifiée au procureur de la République qui a interjeté appel le même jour à 17 h 08, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai

du 01 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les observations : - de l'avocat

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 23 juillet 2025 à 16h27 par le procureur de la République pres le

de la République de Toulouse, prise au visa de l'article 78-2. 2 du code de procédure pénale, ont procédé au contrôle des deux occupants d'un véhicule Citroën no ..., au carrefour giratoire de la RN 124

de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 13 janvier 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de

Aux termes de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

APPELANT Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE RODEZ Représenté par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier en la personne de M.

La déclaration d'appel motivée du procureur de la République a été notifiée à Monsieur [D] [L] [Z] le 21 juillet 2025 à 12 h 00.

Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ».

de temps déterminée par ce magistrat ( ......)', le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° DC 93-323 du 5 août 1993, ayant précisé que le procureur de la République doit dans ses réquisitions

de temps déterminée par ce magistrat ( ......)', le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° DC 93-323 du 5 août 1993, ayant précisé que le procureur de la République doit dans ses réquisitions

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 20 octobre 2025 à 16h22.

Le représentant de MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE sollicite l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et

DBVT-V-B7I-VPC3 N° MINUTE : 30 APPELANT MME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE LILLE représentée par Madame Dorothée COUDEVYLLE, substitut général INTIMÉ M.

[Z] soulève l'irrégularité des réquisitions aux fins de contrôles d'identité, de visite de véhicules et d'inspection visuelle et fouille de bagages prises par le procureur de la République de Saint Etienne

Par contre, le requérant ne justifie pas avoir perdu son emploi du fait de sa détention car la rupture conventionnelle de son contrat de travail est intervenue deux ans après sa remise en liberté.

de temps déterminée par ce magistrat ( ......)', le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° DC 93-323 du 5 août 1993, ayant précisé que le procureur de la République doit dans ses réquisitions

En l'espèce, les réquisitions du Procureur de la République autorisant des contrôles d'identité dans la gare de [Localité 8] le 23 octobre 2023 sont rédigées dans les termes suivants : « Vu le risque