durée de prolongation est entachée d'une erreure matérielle ; SUR QUOI Il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue page1 dans les visas de la décision en remplaçant: - 'VU la requête

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler, d’une part, la décision implicite du 3 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d’Aulnois-sur-Seille a rejeté sa demande de transmission

et par arrêt du 30 mai 2024 cette cour : - a infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes tendant à l'exclusion ou à la réduction du droit à indemnisation de M.

Par un jugement n° 1804038 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, M.

Par requête visée par le greffe le 20 septembre 2022, les sociétés [6] et [8] ont sollicité la rectification pour cause d'erreur matérielle de cet arrêt en demandant que: * la décision rectifiée fasse

Ses prétentions à rectification sont mal fondées et rejetées.

En outre, en matière de rectification d'erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, l'article 462 du même code précise, en son dernier alinéa, que si la décision rectifiée est passée en force

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans

Le 8 janvier 2020, il a été informé que sa demande avait été rejetée par la commission de recours amiable. Par requête reçue le 24 février 2020, M.

Le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas la décision prétendument entachée d'erreur, ni modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils

X... ait présenté des requêtes en rectification d'erreur matérielle et en complément de décision ; en effet, ces requêtes, strictement déterminées dans leur objet, n'ont pas eu pour effet de saisir la

Dès lors, la requête en rectification de l'arrêt du 31 mars 2022 présentée sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile est rejetée.

En l'espèce le jugement du 12 avril 2011 dont M. Antoine X... demande rectification est réputé contradictoire eu égard au fait qu'aucune des parties n'a comparu.

Par un jugement n° 2201860 du 4 avril 2024 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ». 2.

Il résulte de tout ce qui précède que la SAS M.C.S & Associés n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

implicite de rejet de sa demande de rectification reçue le 25 avril 2018.

Par un jugement n° 1902970 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2021, M.

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2.