Il ressort de l'alinéa 2 de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances

A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 novembre 2022.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Par une décision implicite en date du 23 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

La caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été constatée par une décision du 26 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

La juridiction prud'homale, saisie par requête déposée par monsieur Mickaël Y... le 19 septembre 2012, de diverses demandes salariales et indemnitaires, a rendu la décision suivante frappée d'appel :

d’éloignement et décisions les assortissant et de transfert à l’encontre des ressortissants étrangers et mise à exécution de ces décisions.

a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du sous-préfet de Saint-Denis du 11 septembre 2018 rejetant sa demande de naturalisation, en substituant à cette décision de rejet une décision

La juridiction n'est pas saisie d'une demande d'annulation de la décision du juge des libertés et de la détention prononcée après audience publique le 10 août 2024 par laquelle ce dernier a ordonné la

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté du 2 septembre 2021, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté du 2 septembre 2021, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Il résulte enfin de l'article L.3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une

Mme D épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 14 février 2022.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 13 DÉCEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel

du premier président de la Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion d'une contestation de la décision rendue le 02 juillet 2024 par le magistrat taxateur près le tribunal judiciaire de Saint Denis de

Vu la décision de M.

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Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 mai 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

L'agence Guy Hoquet Biscarosse, en charge de la gestion locative, leur a ainsi délivré une mise en demeure restée sans réponse.