la société Karlsbrau de ses demandes, d'infirmer le jugement et principalement de : - juger que la société Karlsbrau est déchue de son droit contre la caution, Mme [S] [M], à hauteur du préjudice subi

le CIC Nord Ouest de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire - annuler ou a défaut infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : débouté

de condamnation à l'encontre du débiteur principal au paiement des sommes dues au titre du prêt, les demandes n'étant dirigées que contre les cautions.

[N] ne démontre pas que s'il avait reçu une information supplémentaire, il aurait renoncé à se porter caution.

Selon l'article 2303 du code civil, le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé

L'acte de caution prévoit en son article VIII que « la banque, ayant mis en place un système de traitement informatisé permettant d'assurer une gestion automatisée de l'information due à la caution quant

déchargé Mme [R] [F] de son engagement de caution et a débouté le Crédit agricole de l'ensemble de ses demande dirigées contre Mme [R] [F], - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [R] [F] de

civil, Débouter en conséquence également de ce chef la SCI Du Nant de ses demandes, les cautions se trouvant ainsi déchargées de leur obligation de cautionnement, Dire et juger que la SCI Du Nant a

respectifs de caution sont nuls pour défaut d'information annuelle en application de l'article L.313-22 du Code monétaire et financier ; que, subsidiairement la banque doit être déchue de son droit à

le 31 mars 2013 au titre du cautionnement des prêts professionnels et depuis le 31 mars 2014 au titre du cautionnement du compte courant professionnel ; - en conséquence, débouter le Crédit mutuel de

[I] comme gérant de la société Ecomedia, - annuler la convention d'affacturage et l'engagement de caution, - subsidiairement, juger son engagement de caution disproportionné, - débouter la société CGA

[X] demande à la cour : - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce du Mans en ce qu'il : * déboute M.

sous-caution, une information exacte et se trouve constamment dispensée par la jurisprudence de ladite information à la caution.

PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridtionnelles Greffier, lors des débats : C.

et alors qu'il ne saurait ignorer que la sanction du défaut d'information de la caution n'est pas la libération de la caution mais l'impossibilité pour le créancier de réclamer les intérêts contractuels

[B] au titre du défaut de d'information de la caution et la rejeter, - En tout état de cause, débouter M. [B] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - Condamner M.

, qui dateraient de l'année 2018, et qu'elle a respecté son obligation d'information annuelle des cautions.

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a assigné en paiement les cautions devant le tribunal de grande instance de BERNAY qui, par jugement avec exécution provisoire en date du 26 mai 2005, a :- condamné solidairement les

, liquide et exigible en l'état du non-respect par la banque de son obligation d'information annuelle, ' dire que le Crédit Mutuel a violé son obligation légale d'information annuelle des cautions relative

- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Subsidiairement, - constater le défaut d'information des cautions, - dire qu'au regard de la caution, les paiements sont réputés s'imputer