A B se prévaut de sa durée de présence en France de six années à la date de la décision en litige, de l'exercice d'une activité salariée depuis 2019, d'abord au sein de la société Clima-Chauff en qualité

obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 9. M.

Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, la mention " vie privée et familiale ", sans délai à compter

juin 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de quinze jours à compter

[J] la somme de 24195,50 euros au titre d'une facture n° 021378 du 8 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2024, date de l'assignation, - a condamné la société O'RECUP EXPENSION à

[Z] à la société Tatark a été rompu le 14 août 2018, sans que la procédure de licenciement n'ait été mise en oeuvre.

reprendre son ancienneté à compter du 14 février 2001, et condamner la société TFN à lui payer diverses sommes à titre congés payés, dommages intérêts, prime d'expérience ; subsidiairement contre la société

A... soit pourvu d’un titre de séjour portant la mention « salarié », dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. 7.

A... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France, de son parcours scolaire, de la présence de sa famille et de son insertion dans la société française.

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai de quinze jours à compter

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Madame

Il en ressort que, dans ce cadre il a formé divers griefs à l'égard de la société OGF (appels anonymes lorsqu'il était d'astreinte, contrôle par un directeur se faisant passer pour un client désireux d'un

Elle a ensuite obtenu, à compter du 28 octobre 2017, un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Il n'établit pas davantage que Nathalie n'était pas reconnue comme sa fille dans la société et par la famille.

destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai, d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, président Madame Marie-Antoinette COLAS, Conseillère Madame Laurence GUIBERT, Vice-Présidente

française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance

ou pour le compte d'un tiers, des collaborateurs de la société ou du groupe tradition.

de famille, l’exercice d’une activité professionnelle sous le régime d’auto-entrepreneur et les contrats de prestation de service conclus avec diverses sociétés.