Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

Enfin le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; or le poste de surveillant

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite () ".

Par ailleurs, la déclaration souscrite par l'intéressé au titre de l'année 2017 auprès du service des impôts des entreprises de Narbonne le 27 avril 2018 correspond à l'activité exercée par son entreprise

, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

de travail à durée déterminée ne peut avoir pour but ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; hors les cas de l'article L 122-2 du code du

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que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ".

. ******* Dominique X... a été embauché, le 1er mars 1993, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs, d'abord, en qualité de candidat élève après sélection, ensuite, en qualité

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de l'entreprise utilisatrice.

pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

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