Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Par un jugement n° 2400743 du 13 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, Mme B A, représentée par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir,

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

au réexamen de sa demande à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile dans le délai de huit jours à

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

procéder au réexamen de sa demande à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile dans le délai de huit

A a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande par un jugement du 27 septembre 2022, dont il fait appel. 3.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

demande de protection internationale.

Le 28 octobre 2019, il a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande.

Le 28 octobre 2019, elle a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M.

Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 4.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme D, représentée par Me Ropars, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du magistrat désigné

L'agent judiciaire de l'État, par conclusions enregistrées au greffe le 14 juin 2023 conclut à la recevabilité de la demande.

le Tribunal d'Instance de NEVERS qui a rendu le jugement déféré ; Sur la recevabilité des demandes présentées par Monsieur et Madame David C... : Il résulte des dispositions de l'article 548 et

condamné Monsieur X... à payer à Marie-Reine Y... épouse A... la somme de 1.839,39 ä en répétition de l'indu, outre intérêts à compter du 12 juin 2002, - débouté Monsieur X... du surplus de ses demandes