E5 - 98848 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Août 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Christian

Dès lors, la requête des consorts A tendant à ce que la cour prononce une nouvelle liquidation de l'astreinte à compter du 2 décembre 2020, et la majoration du taux de l'astreinte de 30 à 200 euros par

appel, - prononcer sa mise hors de cause concernant la demande relative à la liquidation de l'astreinte et les demandes de dommages et intérêts pour inexécution d'une obligation de faire, - rejeter

Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte Si le prononcé d'une nouvelle astreinte était nécessaire au regard de la résistance manifestée par Mme [C] [S] [R], épouse [B] à l'exécution de l'arrêt

, - débouté la CRCAM de sa demande de fixation d'une astreinte définitive, - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire.

de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mars 2023, en audience publique, devant la cour composée de : M.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ».

La décision par laquelle le juge de l’exécution se prononce sur la liquidation d’une astreinte s’inscrit dans la même instance juridictionnelle que celle dans laquelle a été prononcée l’injonction dont

et au prononcé éventuel d'une nouvelle astreinte.

est de formuler un avis écrit au chef d'entreprise et que celui-ci décide de la sanction à prononcer, l'accord collectif de la Nouvelle restauration ferroviaire,'de 2000, ne mentionne plus que l'employeur

surplus du jugement déféré sauf à porter l'astreinte à la somme de 104 600 ¿ et à prononcer une nouvelle astreinte de 200 ¿ par jour de retard ; ils réclament enfin paiement d'une indemnité de 3000 ¿

aux fins de liquidation de l'astreinte à la somme de 33 600 €, de fixation d'une nouvelle astreinte de 500 € par jour de retard et de condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une somme

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

cette somme au SDC de l'ensemble immobilier '[Adresse 5]', - prononçait une nouvelle astreinte provisoire de 400 € par jour de retard pour une période de 3 mois, courant après 15 jours de la signification

de l'astreinte qui pouvait être prononcée ultérieurement.

de loyer et des dégradations locatives, - rejeté la demande de restitution sous astreinte, - condamné M.

, confirmer que l'astreinte présentera un caractère définitif jusqu'à parfaite exécution des travaux prescrits et a minima pour une nouvelle période de 36 mois, - rejeter les demandes formulées par la

Il a également fixé une nouvelle astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, et débouté les époux X...de leurs demandes reconventionnelles.

C..., représenté par Me Weyl, demande au juge d’appel des référés, dans le dernier état de ses écritures, de procéder à une nouvelle liquidation partielle de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 15

B..., représenté par Me Weyl, demande au juge d’appel des référés, dans le dernier état de ses écritures, de procéder à une nouvelle liquidation partielle de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 15