des droits et intérêts des salariés.

du respect de la loi, cette liberté d'expression et le droit de critique existant au sein de l'entreprise ne doit pas dégénéré en abus.

Ils relèvent que ces dernières reviennent à interdire l'exercice même du droit de grève, du droit de réunion et de manifestation, de la liberté syndicale et de la liberté d'aller et venir et empêche, pour

[J] correspond à une profil normal de carrière au sein de l'entreprise, aucun lien de causalité avec ses activités syndicales n'étant explicité ni démontré ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part,

Sur le paiement d'heures de délégation syndicale : Si le syndicat SUD EDF Guyane bénéficie d'heures de délégation accordées globalement à la section mais aussi au délégué syndical, il appartient au

L'un, «'relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine'», a été signé par la FÉDÉRATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE et l'UNION DES SYNDICATS DE

APPELANT Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la société CABINET SALMON, Sarl, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de

pas eu d'activité syndicale.

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la recevabilité de l'intervention volontaire du syndicat CFDT HCR L'article L.2132-3 du code du travail dispose : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice

CGT a procédé à un signalement de discrimination syndicale dans l'entreprise, et il a reçu un avertissement le 25 juillet.

Le préjudice économique est composé des pertes de rémunérations mais également de la perte de droits à la retraite, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de majoration de 30%.

C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE PIAGGIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur André X...

Le syndicat C. G.

Titulaire de divers mandats (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical groupe) et conseiller prud'hommes, M.

l'exercice d'un commerce ou d'une industrie, à l'exception d'une entreprise de maçonnerie ; pour autant, le syndicat se borne, dans le dispositif de ses conclusions, à demander la confirmation du jugement

L'accord du 25 janvier 1994 et l'avenant du 4 mai 1995 ont été signés par la CAPEB, qui représente les entreprises artisanales et les petites entreprises du bâtiment, et du côté des organisations syndicales

syndical.

Il a pour syndic en exercice la société Sergic.

Au cours de cette réunion, les membres du comité d'entreprise ont émis à l'unanimité un avis défavorable.

des entreprises avant les assemblées générales ayant voté divers travaux ; en réalité, le syndic a mis en concurrence plusieurs entreprises, dès lors que le montant de 5.000 € par marché était dépassé