Ils précisaient avoir ainsi versé la somme de 3. 936. 000 F CFP correspondant à une indemnité d'immobilisation et à une provision sur frais et honoraires.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande de Mme [Y] à l'encontre de la Selarl [U] [B].

[N] [F] s'est engagé à vendre un bien immobilier [Adresse 2] (30) à Mme [E] [D] qui a versé la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation entre les mains du notaire.

DESIGN et Monsieur X... au paiement de la somme de 130.707,03 euros au titre des préjudices réels subis. DEBOUTER la société Y...

de son projet immobilier.

, les immobilisations correspondant aux travaux en cause, inscrites dans l'état des immobilisations produit, étaient comprises dans l'actif de l'activité de loueur de fonds de Mme B et n'en avaient pas

Pour permettre à la société de financer l'acquisition du bien et la réalisation de travaux, un prêt immobilier d'un montant de 85 000 euros (' cf. infra) a été sollicité de la Caisse régionale de crédit

Bien que sans lien de droit avec l'agence immobilière, les vendeurs, simples profanes en la matière, n'en sont pas pour autant privés de la faculté de rechercher la responsabilité délictuelle de l'intermédiaire

DES DOCTEURS [F] société civile immobilière inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 825 219 710, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, Monsieur [J] [F] domicilié ès qualité

L'administration a estimé que ces encours de production, immobilisés à hauteur de 1 471 883 euros, constituaient des droits portant sur un immeuble.

Aucun constat de l'immobilisation de l'atelier de forage n'a été dressé. La société Nge Fondations n'a pas notifié à sa cocontractante les jours auxquels la foreuse avait été immobilisée.

BNP PARIBAS IMMOBILIER RÉSIDENTIEL venant aux droits de la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RÉSIDENTIEL immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 441 052 735, agissant poursuites et diligences

En sus, elle évoque que l'indemnité d'immobilisation de 97500 € précédemment versée, lui est acquise de plein droit.

d'immobilisation dans l'acte est destinée à garantir l'engagement d'acheter de M.

Elle conteste être redevable de l'indemnité d'immobilisation litigieuse.

la réalisation de la vente par acte authentique.

[Z] [L] de sa demande de licitation judiciaire du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 7] (77) ; Lui attribuer le bien immobilier [Adresse 1] à [Localité 7] (77) ; Lui donner acte qu'elle sollicite

, ultérieurement avérée, d'une non réalisation de la vente.

[B] [W] n'a pas souhaité poursuivre la vente et les parties s'opposent depuis sur le sort de l'indemnité immobilisation.

Le 5 juillet 2001, la SCI LA JAMETRIE a obtenu du CIO un accord de principe pour la mise en place du prêt immobilier couvrant le prix d'acquisition convenu le 21 mai 1999 et accepté l'offre de prêt le