AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
61625589bfc8340a0e74b83d
24 octobre 2013
24 octobre 2013
par suite pas lieu à déduction de ce chef ; Attendu que l'expert judiciaire a également constaté qu'avaient été imputés au compte de l'étude des frais de restauration élevés concernant généralement
Source officiellePage 36 sur 1163
Cour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a2
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Elle s'approprie les motifs du jugement déféré, en ce qu'il a considéré que : - la CNP ne pouvait être condamnée à garantir M.
Source officielle