Le PSE prévoit enfin l' attribution d' une aide forfaitaire de 12 500, 00 euros à la création ou à la reprise d' entreprise (article 2. 5), payable sur présentation d' un justificatif attestant de l' immatriculation

En application des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail, Monsieur [N] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre

A la date du licenciement, la société Aliantis occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement, M.

La SAS emploie plus de 11 salariés. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

Elle relayait ainsi l'épouse du gérant qui s'occupait du service du matin jusqu'en début d'après-midi.

de 18 à 24 mois, la création d'un 'vivier' devant compter à terme 15 salariés, experts formés sur de nombreux métiers de l'entreprise ; Que [E] [X] qui, avec une bonne foi douteuse, fait grief à

par semaine, en les limitant à deux ou trois heures par semaine (ou tous les 15 jours) , poursuite des contacts entre le salarié et l'entreprise nécessaire afin d'éviter son isolement.

la qualité de vie au travail de l'ensemble des salariés du siège de l'entreprise.

en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, parmi les emplois disponibles au sein des différents établissements de l'entreprise et que le poste proposé au salarié doit être adapté

conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. / L'emploi proposé est aussi comparable que

L'article L.4154-2 du code du travail dispose que les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail

la décision entreprise.

' Je m'occupais, en plus, avec M.

la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; Considérant qu'en cause d'appel, et alors que le salarié sollicite la confirmation du jugement sur ces chefs de demandes

La société PARROT réplique qu'appartenant au comité de direction, l'appelant avait été informé du projet de licenciement économique avant tous les salariés, et avant même le comité d'entreprise.

médecin du travail et des indications qu=il formule sur l=aptitude du salarié à exercer l=une des tâches existantes dans l=entreprise et aussi comparable que possible à l=emploi précédemment occupé, au

au remplacement du malade et ce d'autant plus que l'entreprise n'emploie que deux salariées, dont une cadre ; MOTIFS Sur le harcèlement moral Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du

Elle conclut au débouté des demandes du salarié, outre sa condamnation au paiement d'une somme de 1. 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ensemble des faits reprochés qui comportent notamment des agissements sexistes prohibés par le Code du travail, voire plus, sont inacceptables de la part d'un salarié, et d'autant plus en votre qualité

l'article L. 4624-4 à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle