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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
62c52969a2c4236379079798
5 juillet 2022
Par requête en date du 23 mai 2011, Mme [W] a demandé le divorce.
Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e69c
22 septembre 2011
Autorisée par ordonnance de non conciliation du 15 octobre 2009, Edyta Y... fit assigner son époux en divorce le 6 janvier 2010 par devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance
2e chambre 2e section
60353c19675de665e9149bdc
26 mai 2016
Par ordonnance de non conciliation du 22 mars 2007 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'EVRY a : -autorisé l'époux à assigner en divorce -attribué à l'épouse la jouissance
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d6
25 juin 2010
Mme B... épouse X... a demandé le divorce par requête en date du 28 juillet 2005.
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d3
16 avril 2010
les époux à introduire l'instance en divorce et a, notamment, attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, condamné M.
6253cc8cbd3db21cbdd9072c
29 mai 2013
Par ordonnance de non-conciliation 8 février 2010, le juge aux affaires familiales le tribunal de grande instance de Rennes a autorisé Mme Y... à introduire l'instance en divorce et a statué sur les mesures
6253cb82bd3db21cbdd8da97
28 mars 2011
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Mme Mélanie X... divorcée Y...
6253c9f8bd3db21cbdd89aef
1 février 2007
L'intimé forme un appel incident et demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'épouse qui sera condamnée à lui payer la somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts et 2. 000 €
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c4
30 mars 2011
Par ordonnance du 3 octobre 2006, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA a : autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, autorisé les époux à résider
6033c857337b517a95051c34
30 mars 2017
Sur la demande en divorce de Monsieur [R] aux torts exclusifs de son épouse : Monsieur [R] reproche à son épouse d'avoir violé ses devoirs de fidélité, de loyauté et d'entraide morale.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163c2bd1a5f0a71dc3c914f
21 juin 2010
Par exploit d'huissier du 24 avril 1995, Monsieur [V] [C] a fait assigner son épouse en divorce.
6253cbc3bd3db21cbdd8e2db
20 juin 2011
épouse X...
6253c872bd3db21cbdd854e8
6 février 2001
Le 23 novembre 1999, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Toulouse a : - prononcé, aux torts exclusifs, le divorce des époux D..., au visa de l'article 242 du code civil français
2e chambre civile
600feab5d7ae5ca7329529a0
21 janvier 2021
Monsieur [E] [R] a saisi le tribunal de première instance de Tanger d'une requête en divorce le 5 mars 2019 tandis que Madame [Z] [L] a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance
1re Chambre A
6162efb58fe037d2cb4a051e
29 novembre 2011
[J] [S] a fait assigner Mme [O] [T], son ex-épouse, devant le tribunal de grande instance de Grasse pour voir dire que le bien immobilier acquis en indivision pendant le mariage était sa propriété exclusive
6253ca17bd3db21cbdd8a07f
6 septembre 2007
Suite à la requête en divorce déposée par Madame Y... sur le fondement de l'article 233 du Code Civil, le Juge aux Affaires Matrimoniales du Tribunal de Grande Instance de LORIENT a, par jugement en date
chambre de la famille
6163c63df3112a7c5868743d
9 octobre 2008
Sur requête de Monsieur [L] [B] et par ordonnance de non-conciliation rendue le 30 mars 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evreux a notamment : - attribué à l'épouse
CHAMBRE 7 SECTION 2
60370bb0831271a65fcfe27d
18 juin 2015
Sur assignation en divorce de l'épouse en date du 29 octobre 2013 sur le fondement de l'article 242 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, par jugement
6253c847bd3db21cbdd84c62
7 mai 1999
du 21 août 1996, en tant que celle-ci a été dirigée à l'encontre de Madame Y... divorcée X..., *] annuler le jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal d'instance de POISSY, [* renvoyer la
Pôle 3 - Chambre 2
6162fdf63ebbdffcbea6aa6f
1 février 2012
Monsieur [C] a alors fait assigner son épouse en divorce pour faute le 1er octobre 2007.
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