Suite à un accident survenu le 12 février 2017, la salariée a été placée en arrêt de travail lequel s'est prolongé jusqu'au 3 août 2018, date à laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte à son

La SA GROUPE VINET fait valoir qu'à l'époque du licenciement, elle exploitait 8 établissements secondaires, que la recherche de reclassement a été effectuée dans tous les établissements ainsi qu'il en

Aux termes de la fiche médicale établie par le médecin du travail le 31 janvier 2017, M. [G] a été déclaré « inapte au poste d'agent de service.

L 'indemnité de tierce personne s'établit à 27 900 €.

-------- 06 Septembre 2023 ----------------------- N° RG 19/00327 - N° Portalis DBVE-V-B7D-B5OP ----------------------- [M] [S] [H] C/ COMMISSION DES DROITS ET AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES

Le 10 avril 2006, il a été reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Le 24 mai 2016, la Maison Départementale des Personnes Handicapées de [Localité 5] a notifié à la salariée qu'elle lui reconnaissait la qualité de travailleuse handicapée du 24 mai 2016 au 23 mai 2021.

soumis aux dispositions de l'article L 132-26 dudit code et qu'une convention collective agréée ne remplit pas ces conditions ; Or, attendu que la convention collective nationale des établissements

des personnes handicapées au titre de l'année 2011 en vue du calcul de sa contribution annuelle.

Lors de la visite médicale du 16 mai 2014, le médecin du travail l'a déclarée : " inapte à tous les postes.

Monsieur [P] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SELARL G.R.M.A., avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : Association GROUPEMENT POUR L'EPANOUISSEMENT DES ADULTES ET JE UNES HANDICAPES

Le 5 janvier 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [B] inapte à son poste de travail et précisé : 'pas de port de charge, pas de station debout prolongée, pas de travail en posture debout penchée en

Le 19 avril 2016, la MDPH 31 a notifié à Mme [E] une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2020.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

L'association comptant une quarantaine de salariés, applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Elle applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Le 24 novembre 2016, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) lui a reconnu le statut de travailleur handicapé jusqu'au 30 septembre 2021, qu'elle renouvelait le 26 août 2021, sans limitation

000 euros qui lui a été accordée en référé, ainsi qu’une rente mensuelle d’un montant de 1 930 euros au titre de l’assistance par tierce personne après déduction de la prestation de compensation du handicap

de Thiérarche ( APIHT), dite 'atelier du vert bocage' oeuvre pour l'insertion des personnes handicapées.