Le [8] a fait état du montant de ses créances par courrier reçu au greffe de la cour le 7 avril 2026.

Si Mme [L] [J] [O] épouse [D] fait valoir que les avances consenties par la banque à la société Isor au titre des créances des marchés cédés apparaissent sous l'intitulé " Remise Dailly " au crédit compte

A l'appui de sa demande de mainlevée, Mme [G] fait valoir que les créanciers n'ont pas respecté le délai fixé par leur propre commandement de payer avant de procéder aux saisies-attributions.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation».

de faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à échoir au moment du fait générateur de l'impôt de chacune des années en litige ; ' dire que M.

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

Réponse de la cour   Il résulte de l'article L. 622-24 du code de commerce que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Une telle action permet à un créancier, qui doit justifier d'une créance certaine au moment où le juge statue, d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits,

: - qu'il soit déchargé de ses engagements de caution en raison des fautes commises par la société CHAMPEX aux motifs que celle-ci n'avait pas fait procéder à toutes les formalités de constitution du

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par ailleurs, elle fait valoir que la déclaration de créance est irrégulière, faute de pouvoir de la personne ayant déclaré celle-ci au nom de la SOCREDO, la déclaration, au terme des délégations produites

S'agissant des intérêts échus après la signification de l'arrêt, il fait valoir que la créancière est infondée en sa réclamation car les intérêts échus courus entre le 11 mars 2009 et le 25 octobre 2011

Le GIE se prétend créancier de la SARL SPC de la somme finale de 28 151,56 euros, résultat de la compensation entre la créance du GIE [M] (s'élevant à la somme de 158'534,29 euros) et de la créance de

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution'.

[D] a fait assigner le créancier saisissant devant le juge des contentieux de la protection de Poissy, en nullité du titre exécutoire ou de sa signification et mainlevée de la saisie.

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

La SELARL [K] & Associés répond que le créancier doit déclarer l'intégralité de ses créances dont le fait générateur est antérieur à l'ouverture de la procédure, arrêtées à la date du jugement d'ouverture

Maître [E] [Y] a été nommé en qualité de Commissaire à l'exécution de ce plan qui prévoyait un remboursement des créances définitivement admises à 100% en 10 annuités.

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est