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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03130_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01076_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleChambre Sociale
6690c7660d808eb34e455750
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'employeur n'est en soi pas un gage de bonne foi de l'employeur et il convient de confronter l'ensemble des pièces entre elles afin de constater que les heures de travail font l'objet d'une falsification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00540_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01383_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il incombe cependant à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause. 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01916_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61633c0d7eadebb7307d1e2a
9 juin 2011
9 juin 2011
.- Le principe de l'autonomie du crédit documentaire cède en cas de fraude affectant les documents, qu'ils soient insincères ou falsifiés.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05149_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
28 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager en possession d’un passeport manifestement falsifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00894_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleChambre 4-6
62d64941aa6a2f06030d2589
15 juillet 2022
15 juillet 2022
ainsi que ceux adressés par la SAS Alph'Age Gestion dans le cadre de sa note à la cour d'appel du 23 juin 2022 constate': - qu'il n'est pas possible d'attribuer à Mme [S] la falsification de la date
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7f9a9834ffd825faeb
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle rappelle qu'en l'absence d'indices patents de falsification sur les chèques, elle n'avait pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur le compte par chèques
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f347
6 octobre 2009
6 octobre 2009
electa ne s'appliquant pas en référé, et l'ouverture d'une information pénale ne faisant pas obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, - leurs explications sur les falsifications
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63d0d58c81a7b805de12b4ea
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[Z] [F] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave au motif de la création de tickets congrès frauduleux et de la falsification de l'horaire de l'ordinateur afin de dissimuler ses retards.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63d0d58c81a7b805de12b4ec
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[I] [N] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave au motif de la création de tickets congrès frauduleux, la falsification du système d'horodatage afin de dissimuler ses retards et l'utilisation
Source officielle4e chambre civile
65321ad49e4ea48318f5acbb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[G] falsifie des signatures de documents. Elles ont déposé plainte pour falsification de signatures par M.
Source officielle1ere Chambre
63be638913ef607c90ab6553
10 janvier 2023
10 janvier 2023
technique ne caractérisaient pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme comme pouvant être nés postérieurement à la vente, que si la preuve n'était pas rapportée d'une falsification
Source officielleChambre sociale
62fdd600c40462c563c3521d
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Monsieur [L] [W] [M] ne pouvait ignorer le contexte déjà difficile de la situation du bâtiment à La Réunion, ni les difficultés que traversait l'entreprise, - que Monsieur [L] [W] [M] pourrait avoir falsifié
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6274bc832799a9057d5dd073
5 mai 2022
5 mai 2022
[F] [T] pour obtenir, sur un fondement délictuel, l'indemnisation du préjudice qui lui aurait été causé du fait de la vente du véhicule avec un kilométrage falsifié.
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4402fe25450008314ce2
25 avril 2024
25 avril 2024
[O] [G], a découvert que ce dernier faisait un usage frauduleux des moyens de paiement de la société et qu'il avait falsifié une signature sur divers chèques pour un total de plus de 13 000 euros ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20e69c4cf860008dff54c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
mise à sa charge par la jurisprudence et relever les anomalies apparentes permettant de déceler les mouvements de fonds qui n'auraient pas été autorisés par le titulaire du compte ou qui auraient été falsifiés
Source officiellePage 36 sur 317