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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67820926fa7a008e5409f300
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[D] demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - dire que la société a commis une faute inexcusable à son encontre, - condamner la société à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908ccb1b5a79f7327054b2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A titre subsidiaire sur ce point, - désigner, avant dire droit, un [10] pour avis sur le caractère professionnel de la maladie et surseoir à statuer sur la faute inexcusable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c12
10 décembre 2015
10 décembre 2015
La CPAM s'en rapporte à justice sur l'existence d'une faute inexcusable.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6285e0b16a1876057df5d22e
17 mai 2022
17 mai 2022
Les éléments constitutifs de la faute inexcusable de l'employeur sont ainsi réunis à l'égard de la société GEB et cette faute ayant été l'une des causes nécessaires de l'accident, sa responsabilité se
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c5ccdc6046d47103d73
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Le tribunal a retenu que la faute inexcusable de l'employeur était établie par les éléments suivants : Lors de l'accident M.
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88bf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C'est au salarié qu'incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable et par voie de conséquence d'établir que l'accident du travail présente un lien avec une faute commise par son employeur, dans
Source officielleChambre Sociale
661a20394cfa010008a2d899
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la faute inexcusable Il est constant que lorsque les circonstances de l'accident du travail sont indéterminées, aucune faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71d
30 avril 2008
30 avril 2008
Monsieur Bernard X... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de la société SOLLAC ATLANTIQUE le 11 août 2005 ; la tentative de conciliation n'a pas abouti.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71f
30 avril 2008
30 avril 2008
Monsieur Ali X... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de la société SOLLAC ATLANTIQUE le 12 août 2005 ; la tentative de conciliation n'a pas abouti.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b720
30 avril 2008
30 avril 2008
Monsieur Claude X... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de la société SOLLAC ATLANTIQUE ; la tentative de conciliation n'a pas abouti.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e44
6 novembre 2001
6 novembre 2001
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Région Choletaise demande à la Cour de lui donner acte de son intervention et de ce qu'elle s'en "remet" à justice quant à la faute inexcusable de l'employeur
Source officielle14e Chambre
6036d69545e944749cb3ccd2
7 juillet 2015
7 juillet 2015
inexcusable, de débouter [V] [N] de l'ensemble de ses prétentions et encore plus subsidiairement si « le Tribunal » faisait droit à l'action en reconnaissance de faute inexcusable, de le débouter également
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60336ff5c4da81244719ca66
15 juin 2017
15 juin 2017
inexcusable, Dans l'hypotèse où la cour retiendrait la faute inexcusable, - réduire les préjudices sollicités.
Source officielleChambre sociale
62e3791ef18708e2e904b076
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[W] ne rapporte pas la preuve de la faute inexcusable de la société [9], - juger que l'employeur n'a commis aucune faute, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71a
30 avril 2008
30 avril 2008
Monsieur Paul X... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de la société SOLLAC ATLANTIQUE le 7 avril 2005 ; la tentative de conciliation n'a pas abouti.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b731
30 avril 2008
30 avril 2008
Monsieur Raymond X... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de la société SOLLAC ATLANTIQUE le 26 juillet 2005 ; la tentative de conciliation n'a pas abouti.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e6
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Monsieur CHINOTTI a saisi la caisse primaire d'assurance maladie d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de la société GARCZINSKI et TRAPLOIR et après échec de la tentative de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60321c8a19d54a53f9ada7bb
13 avril 2018
13 avril 2018
[R] [E], ès qualité, qui fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions invitant la cour à infirmer le jugement déféré et à reconnaître la faute inexcusable de la société Néo Sécurity
Source officielle14e Chambre
61624d62ed30a8f561738237
28 mai 2014
28 mai 2014
qui a reconnu la faute inexcusable commise par la société Arkema, employeur de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d4a0
25 janvier 2017
25 janvier 2017
l'existence d'une chance réelle et sérieuse de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.
Source officiellePage 36 sur 269